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PACS

Non une commune ne peut pas fixer un tarif pour traiter au nom de l’Etat les dossiers de PACS !

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Nul doute que la commune de Cholet s’avère riche de nombreuses spécialités, au delà des célèbres mouchoirs  liés […]

Éric Landot 22/11/2018 Brèves et articles

Au JO de ce matin, un téléservice Internet pour les dossiers de PACS

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Le PACS relève désormais des communes. Voir : PACS en mairie : c’est aujourd’hui ! Transfert de la […]

Éric Landot 28/12/2017 Brèves et articles

Quelles normes pour les registres de PACS ?

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Les communes ont, depuis un peu moins de quatre semaines, à prendre ne charge les PACS. Voir : […]

Éric Landot 27/11/2017 Brèves et articles

PACS en mairie : c’est aujourd’hui !

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C’est ce jour, 1er novembre 2017, que les PACS débarquent en mairie… en droit. Pour cause de jour […]

Éric Landot 01/11/2017 Brèves et articles

Emplois de cabinet à des membres de la famille des élus locaux : quels interdits, quelles obligations… au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?

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Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]

Éric Landot 18/09/2017 Brèves et articles

Etat civil, droit des personnes et famille : une nouvelle circulaire

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Au BO de la Chancellerie en date du 31 août 2017, a été publiée la Circulaire du 26 juillet […]

Éric Landot 05/09/2017 Brèves et articles

Transfert de la compétence PACS aux communes : la circulaire est parue

  La loi du 18 novembre 2016 a transféré la gestion des PACS aux officiers d’état civil des […]

Éric Landot 07/06/2017 Brèves et articles

Communes sièges de tribunaux et PACS

L’Association des maires de France (AMF) vient de tirer le signal d’alarme sur une difficulté particulière souvent passée inaperçue […]

Éric Landot 27/04/2017 Brèves et articles

Le transfert aux maires de l’enregistrement des PACS n’est pas inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider une grande partie de la loi « de modernisation de la justice du […]

Éric Landot 17/11/2016 Brèves et articles
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