Etat civil, droit des personnes et famille : une nouvelle circulaire

Au BO de la Chancellerie en date du 31 août 2017, a été publiée la Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1720438C).

Cette loi a été abondamment commentée sur le présent blog, y compris dans ses composantes concernant les personnes, leur état civil, etc. Voir :

 

Mais ont été traités aussi d’autres dimensions de cette loi :

 

La circulaire diffusée il y a quelques jours, comme son titre l’indique, porte sur les mesures en matière de droit des personnes et de la famille.

L’ensemble des décrets d’application de la loi a été publié depuis le début de cette année et diverses circulaires ont été diffusées (sur la procédure de changement de prénom, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, le pacte civil de solidarité ainsi que le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et les mesures relatives aux successions).

L’objet de cette circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille ; il est renvoyé, pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau.

Un tableau recense quant à lui l’ensemble des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relevant du droit des personnes et de la famille et renvoie aux décrets d’application et/ou aux circulaires de présentation (annexe 1).

Avec pour grands thèmes :

I- L’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences

II- La réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe

III- Des assouplissements en matière de déclaration de naissance

IV- La délégation de fonctions d’officier de l’état civil

V- Le changement de nom de famille

 

VI- Le décret n°2017-890 relatif à l’état civil

VII- L’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune

VIII- La publicité du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

 

 

Voici cette circulaire :

JUSC1720438C

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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