Non une commune ne peut pas fixer un tarif pour traiter au nom de l’Etat les dossiers de PACS !

Nul doute que la commune de Cholet s’avère riche de nombreuses spécialités, au delà des célèbres mouchoirs  liés aux guerres de Vendée.

La moindre de ces spécialités ne sera pas la créativité. Car la commune n’en manque guère.  En effet, elle a eu l’ingéniosité de créer une nouvelle redevance non prévue par les textes, et ce pour un service assuré pour le compte de l’Etat : les actes relatifs au PACS.

Sans surprise, le TA de Nantes a relevé que ni le maire ni le conseil municipal par délégation n’avaient compétence pour inventer des redevances ou des taxes non prévues au titre d’un service public de l’Etat purement gratuit.

Nous ne pouvons d’ailleurs que suggérer la lecture au BJCL des intéressantes conclusions de M. Alexis Frank, rapporteur public dans cette affaire (voir ici, puis voir là). Bravo au BJCL pour avoir trouvé ce jugement pour l’instant passé loin des radars de quasiment tous les blogs et autres sites juridiques (lesquels ne manqueront pas de rattraper leur retard sous peu !).

Pour la décision elle-même, voir TA Nantes, 20 juillet 2018, n°1711367, à lire donc au BJCL.