Non une commune ne peut pas fixer un tarif pour traiter au nom de l’Etat les dossiers de PACS !

Nul doute que la commune de Cholet s’avère riche de nombreuses spĂ©cialitĂ©s, au delĂ  des cĂ©lèbres mouchoirs  liĂ©s aux guerres de VendĂ©e.

La moindre de ces spĂ©cialitĂ©s ne sera pas la crĂ©ativitĂ©. Car la commune n’en manque guère.  En effet, elle a eu l’ingĂ©niositĂ© de crĂ©er une nouvelle redevance non prĂ©vue par les textes, et ce pour un service assurĂ© pour le compte de l’Etat : les actes relatifs au PACS.

Sans surprise, le TA de Nantes a relevĂ© que ni le maire ni le conseil municipal par dĂ©lĂ©gation n’avaient compĂ©tence pour inventer des redevances ou des taxes non prĂ©vues au titre d’un service public de l’Etat purement gratuit.

Nous ne pouvons d’ailleurs que suggĂ©rer la lecture au BJCL des intĂ©ressantes conclusions de M. Alexis Frank, rapporteur public dans cette affaire (voir ici, puis voir lĂ ). Bravo au BJCL pour avoir trouvĂ© ce jugement pour l’instant passĂ© loin des radars de quasiment tous les blogs et autres sites juridiques (lesquels ne manqueront pas de rattraper leur retard sous peu !).

Pour la décision elle-même, voir TA Nantes, 20 juillet 2018, n°1711367, à lire donc au BJCL.