Quelles sont les modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences ? Réponse au JO de […]
plainte
Toute personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile sous certaines conditions, d’ailleurs devenues fort complexes. C’est […]
… ou la Cour de cassation impose au juge de rattraper les bêtises de la requête en citation […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.