Toute personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile sous certaines conditions, d’ailleurs devenues fort complexes. C’est […]
plainte
… ou la Cour de cassation impose au juge de rattraper les bêtises de la requête en citation […]
Toute personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile sous certaines conditions, d’ailleurs devenues fort complexes. C’est […]
… ou la Cour de cassation impose au juge de rattraper les bêtises de la requête en citation […]