Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d’une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires (officier ou agent de police judiciaire, magistrat ou juridiction).

Le droit porte, au profit de la victime (et dès avant l’accès au dossier pénal donc), sur le fait de « se voir remettre une copie du certificat d’examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu’elles ont subies ».

La remise d’une copie du certificat médical à la victime se fait à la demande de celle-ci. Cette remise peut être réalisée par tout moyen, y compris par voie dématérialisée, par l’envoi d’une version numérisée du certificat à l’adresse électronique de la victime. Elle ne peut être effectuée par courrier lorsque la victime réside à la même adresse que la personne à l’encontre de laquelle celle-ci a déposé plainte.

Les victimes doivent être informées de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire en cas de dépôt de plainte ou d’audition par les services enquêteurs.

Lorsque le médecin requis rédige son certificat immédiatement à l’issue de son examen, il en remet une copie à la victime si celle-ci le lui demande. Lorsque le certificat est rédigé ultérieurement, il peut en adresser la copie à la victime si celle-ci en a fait la demande.
La réquisition judiciaire adressée au médecin rappelle ces dispositions.

Si la copie du certificat n’a pas été remise à la victime par le médecin, elle peut lui être remise par un officier ou un agent de police judiciaire, à sa demande ou celle de son avocat (le décret précise quand… et c’est à peu près tout le temps), la demande pouvant être formulée selon les moments aux services enquêteurs ou aux juridictions (avec des règles souples ; accès à la victime ou à son avocat).