Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique […]
Principe général du droit
Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à […]
Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires
Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent […]
Une commune peut certes disposer de ses biens comme elle l’entend. Mais si ce bien est affecté à […]
A l’occasion d’un litige concernant les tarifs d’électricité, le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la force d’un principe […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.