Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires

 

Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent et l’Ile d’Oléron… témoignant d’une grande souplesse dans l’appréciation de différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement.

N.B. : le Conseil constitutionnel a aussi estimé qu’en l’espèce la liberté d’aller et venir n’avait pas été méconnue, ce qui est peu contestable. 

 

Une fois de plus, la nouveauté jurisprudentielle en ce domaine concerne l’accès à une île, celle d’Oléron, alors que longtemps l’arrêt de référence en ce domaine concernait l’accès à une île, celle de Ré  (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorque, n° 88032). Puis, déjà, Oléron (CE, 16 février 1979, Comité d’action et de défense des intérêts de l’île d’Oléron, n° 03949). Puis des îles plus lointaines (CE, 9 novembre 1992, Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française et Président de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française, n° 107469)… avant de revenir à Oléron encore et toujours (CE, 10 juin 1998, Association pour la protection de l’environnement et le développement économique de l’île d’Oléron « Oléron environnement et développement » et autre, n° 178812).

On pense à Voulzy…

Revenons au droit. On a donc le droit de traiter différemment des personnes en situation différente au regard des objectifs ou des conditions d’exercice du service public en cause ou des objectifs publics légitimement poursuivis.

Il en va ainsi en matière de médias :

Quelle égalité de traitement entre candidats à l’élection présidentielle dans les médias ? Réponse dans cette ordonnance du Conseil d’Etat « Dupont-Aignan » en date d’hier.

ou d’indemnités de fonctions :

Indemnités de fonctions : discriminer n’est pas jouer… mais sous un contrôle du juge qui peut donner lieu à débats

ou d’accès à l’école :

Pas de classe à part pour les Roms, tranche le TA de Versailles

ou de fiscalité :

Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité

ou de tarification sociale (dans le cas particulier du stationnement de surface avant le 1er janvier 2018, date où cette activité changera de nature) :

Pas de tarification sociale en matière de stationnement résident, selon un TA

ou de répartition des compétences et des impôts entre collectivités :

Il n’est pas inconstitutionnel, selon le Conseil constitutionnel, que le législateur répartisse les impôts entre niveaux de collectivités de manière différente entre une région ultramarine et une autre

ou d’aides :

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

etc.

Sources voir aussi : CE Sect., 9 mars 1951, Soc. concerts du conservatoire, 92004 ; CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p. 274 ; CE 20 novembre 1964 Nanterre, n° 57435 ; CE 9/3/98 Marignane, 158334 ; CE 26/7/96 Narbonne Libertés 89, 130363 ; CE 10/2/93 La Rochelle, n° 95863 ;  TA Versailles 10/4/98 Aussant c/ Sannois, n° 97654 ; CE 25/10/02, X c/ Orange,  n° 251161 ; CE, 3ème sous-section jugeant seule 23 octobre 2009, req. n° 329076….

Sur la règle particulière permettant, en cas de service public administratif facultatif, de moduler la tarification selon le quotient familial, du moment que le tarif le plus élevé n’excède pas le prix de revient du service, voir : art. 147 loi n°98-657 du 29/7/98 ; CE, 20 janvier 1989, CCAS de la Rochelle, Rec. p. 8 ; CE, 18 mars 1994, Mme Dejonckeere, Rec. p. 762 et CE, 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre, Rec. p. 499.

 

Reste que dans l’ensemble le Conseil constitutionnel semble en voie d’admettre toujours plus aisément des différences de situations permettant des différences de traitement, pour la plus grande souplesse gestionnaire des administrations mais au point qu’il est parfois délicat de deviner les frontières du possible. Voir par exemple :

Recours recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale : le Conseil constitutionnel valide le régime actuel à la faveur d’une vision très souple des différences de situations justifiant des différences de traitements entre administrés

 

Il nous semble que cette nouvelle affaire relative à l’Ile d’Oléron s’inscrit dans ce cadre.

Un département avait calé une l’imposition prévue à l’article L. 321-11 du Code de l’environnement pour limiter le trafic routier dans les îles maritimes reliées au continent par un ouvrage d’art et préserver l’environnement.

Cet article dispose notamment (dans sa version résultant d’une loi de 2013) qu’à la :

« demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l’île.

«Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l’exploitant de l’ouvrage en vue du reversement au département.

«Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa.

«Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d’un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d’après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, de la présence d’une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.

«Lorsque est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l’usage de l’ouvrage d’art entre le continent et l’île peut en outre donner lieu à la perception d’une redevance pour services rendus par le maître de l’ouvrage en vue d’assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions sont exclusives de l’application de l’article 56 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

«Lorsqu’il y a versement d’une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d’un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa.

«Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s’imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.

«La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d’usage, selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l’accomplissement d’une mission de service public.

«Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est le maître d’ouvrage; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, […]»

 

C’est ce texte qui vient d’être validé par le Conseil constitutionnel.

Pourtant le critère de la « silhouette » du -véhicule n’est pas un gage bien probant de son coût ni des dommages environnementaux qu’il peut occasionner… Ce que le Conseil constitutionnel a balayé d’un alinéa fort rapide, voir  primesautier :

« 7. En second lieu, d’une part, en prévoyant la modulation du montant du droit départemental de passage en fonction de la «silhouette» des véhicules, les dispositions contestées permettent de prendre en compte, au regard de l’emprise au sol et du gabarit des véhicules, leur impact sur le trafic routier et sur l’environnement.»

Il a validé aussi les tarifications selon la fréquentation, le lieu de travail ou de domicile :

« 8. D’autre part, en permettant d’accorder des tarifs différents ou la gratuité aux usagers domiciliés ou travaillant dans l’île et à ceux ayant leur domicile dans le département, le législateur a entendu tenir compte de la fréquence particulière à laquelle ces usagers sont susceptibles d’emprunter l’ouvrage d’art, qui les place dans une situation différente de celle des autres usagers. En procédant de même s’agissant des usagers accomplissant une mission de service public, il a souhaité ne pas entraver l’exercice d’une telle mission.»

… et là on croit rêver car dans la jurisprudence classique, la différence tarifaire pouvait  venir de différences entre ceux qui ont déjà payé par leurs impôts et les autres, mais pas selon les lieux d’habitation (voir l’arrêt précité Denoyez et Chorques), les personnes habitant ou travaillant en un lieu donné pouvant avoir des abonnements particuliers mais sans que ces abonnements puissent leur être par exemple réservés.

 

Bref, le principe d’égalité est toujours plus hautement proclamé, mais on admet toujours plus « qu’il y en a de plus égaux que d’autres » (Coluche)… selon des critères toujours plus hardis.

 


 

 

Voici cette décision Conseil constitutionnel, décision 2017-631 QPC du 24 mai 2017, ASSOCIATION POUR LA GRATUITÉ DU PONT DE L’ÎLE D’OLÉRON, (NOR : CSCX1715509S) :

joe_20170525_0123_0065

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.