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procédure administrative

Autorisation d’urbanisme délivrée à tort (sans l’avis conforme qui, parfois, est obligatoire) : le retrait s’impose !

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En principe, la la décision de délivrer une autorisation d’urbanisme relève de la seule appréciation du Maire, ce […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 04/07/2024 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles

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Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment […]

Éric Landot 03/06/2022 Brèves et articles

Confirmation : le parallélisme des procédures ne s’impose pas en cas de refus d’abroger un acte (application en l’espèce s’agissant des monuments historiques)… mais avec à cette occasion une petite relance des débats propres à ce principe lui-même

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En commentant « la règle du parallélisme des procédures », le Professeur Chapus signalait que « son économie […]

Éric Landot 08/03/2022 Brèves et articles

Subvention aux clubs sportifs et documents budgétaires antérieurs : à l’impossible nul n’est tenu

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Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club […]

Éric Landot 30/07/2018 Brèves et articles
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