Le Conseil d’Etat a posé que si une délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale modifie les tarifs d’une redevance
REOM
C’est un soupir de soulagement que peuvent pousser les services d’enlèvement des ordures ménagères financés par la REOM […]
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être proportionnelle au service rendu, que la REOM soit incitative (RI) […]
IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA à SPIC (de service […]
Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la […]
La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du […]
WE pluvieux ? Alors une lecture s’impose, le très intéressant rapport ministériel intitulé : « La tarification incitative de la gestion des […]
Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible mise en place de cette redevance — de la rendre facultative …
Les communes sont compétentes en application de l’article L.2224-13 du CGCT pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus exactement, depuis la loi NOTRe, leurs communautés portent cette compétence. Ce transfert dans certains cas, mais surtout les bouleversements des périmètres poussent les territoires à s’interroger sur le mode de financement de cette compétence. Un certain manque de visibilité au regard des textes depuis la loi dite « Grenelle 1 » font notamment s’interroger sur le caractère obligatoire ou non de la tarification incitative, ou même sur sa pérennité. Cette fiche est la première d’une série de fiches sur les services sur les déchets.