Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

 

Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

Telle est la bonne question que pose le cabinet Stratorial finances sur son blog à la suite de la réception d’un avis négatif en réponse à cette question formulé par une DDFIP. 

Résumons : en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, s’ouvre une période de 5 ans pendant lesquels ont peut faire cohabiter des zones à la TEOM et des zones à la REOM.

Imaginons qu’une autre fusion intervienne avant la fin de cette période de 5 ans avec là encore des parties TEOM et des parties REOM : est-ce que cela rebat les cartes au point de permettre une nouvelle période de 5 ans même pour les territoires déjà en phase de cohabitation quinquennale entre des modes de financement différents du service public des déchets ménagers ? Non a répondu une DDFIP selon un raisonnement un brin contestable, certes, mais qui colle assez bien avec les textes, force est de le constater.

Pour en savoir plus, lire :

http://www.stratorial-finances.fr/blog/cabinet-des-finances-locales/mode-de-financement-de-collecte-ordures-menageres-cas-de-fusion/