Par un arrêt ministre des armées en date du 23 septembre 2022 (req. n° 20MA04411), la cour administrative d’appel […]
répétition de l’indu
L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à l’erreur…) dispose que :
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Le TA de Paris admet une action en répétition de l’indu à la suite d’une erreur dans le […]
On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction […]
Une participation d’urbanisme est versée. Trop versée ou indûment versée. Elle doit donc être restituée, en toute logique. […]
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