Précisions sur la répétition des traitements indument versés

On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (CE, Avis, 28 mai 2014, req. n° 376501).

Dans un avis contentieux du 31 mars 2017 (req. n° 405797), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur ce dispositif.

En premier lieu, l’article 37-1 prévoit que la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai de 2 ans dans le cas de paiements indus résultant:

  • soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération,
  • soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

La question se posait de savoir quel était alors le délai applicable. Cinq ans, répond le Conseil d’Etat par référence au délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

En deuxième lieu, l’avis précise que sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.

En troisième, le Conseil d’Etat indique que « les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil ». Ainsi, la prescription est interrompue tant par la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment que par un ordre de reversement ou un titre exécutoire à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l’administration.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé