Un usager qui paye trop de stationnement peut, selon un TA, demander remboursement

Le TA de Paris admet une action en répétition de l’indu à la suite d’une erreur dans le paiement d’une taxe de stationnement.

 

Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil de Paris a mis en place deux régimes de stationnement payant applicables sur le territoire de la commune, à savoir un régime de stationnement rotatif autorisant un stationnement de courte durée et un régime de stationnement résidentiel, autorisant le stationnement sur voie publique, des usagers bénéficiaires d’une carte de stationnement résidentiel, sous réserve de l’acquittement d’une taxe de stationnement. La délibération prévoit que le paiement de cette taxe pour un stationnement résidentiel sera effectué soit pour une durée de 24 heures non fractionnable, soit pour une durée de sept jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche.

Dans cette affaire, le tribunal, qui était saisi pour la première fois d’un tel litige, a admis que l’usager bénéficiaire d’une carte de stationnement résidentiel puisse engager une action en répétition de l’indu (pour enrichissement sans cause donc) à l’encontre de l’autorité municipale sur le fondement de l’article 1376 du code civil afin d’obtenir le remboursement de la taxe pour le stationnement de son véhicule lorsqu’il établi qu’il n’était pas dû. Il s’était en effet acquitté par erreur d’une taxe de stationnement pour une semaine au lieu d’une journée.

 

A suivre car appel a été formé de ce jugement devant la CAA de Paris, n°17PA02172

 

Voir : TA Paris, 3ème section, 2ème chambre, 26 avril 2017, M. A… H…, N° 1516474, C+ :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 1516474/3-2

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M. A… H… ___________

Mme Janicot Rapporteur ___________

M. Martin-Genier Rapporteur public ___________

Audience du 29 mars 2017 Lecture du 26 avril 2017 ___________

49-04-01-02-03 C+

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Paris (3ème Section – 2ème Chambre)

possibilité de prolonger ou raccourcir à distance la durée du stationnement, alors que M. H… ne pouvait bénéficier d’un remboursement partiel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2016, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

– la condition essentielle de l’action en répétition, résidant dans le fait que l’usager ait payé une dette qui n’existait pas, n’est pas remplie en l’espèce ; le requérant ne démontre pas en quoi il n’était pas tenu au paiement de la somme de neuf euros correspondant au tarif résidentiel pour une semaine de stationnement ; le paiement de la somme n’est pas dépourvu de cause ; il ne conteste pas avoir maintenu son véhicule sur le domaine public et n’apporte aucun élément quant à la durée effective du stationnement de son véhicule ; l’erreur commise par M. H… résulte de son propre fait et n’ouvre pas droit à restitution sur le fondement de la répétition de l’indu ;

– le fondement de responsabilité de l’enrichissement sans cause ne peut davantage être retenu, dans la mesure où il existe une cause à l’appauvrissement de M. H…, à savoir le paiement du droit de stationnement correspondant à l’occupation du domaine public de la ville de Paris ;

– les modalités de stationnement payant à Paris ont fait l’objet de délibérations du Conseil de Paris, approuvées lors des séances des 15, 16 et 17 décembre 2014 ; elles prévoient deux régimes spécifiques pour le stationnement rotatif et le stationnement résidentiel ; les règles du stationnement rotatif s’adressent à tous les possesseurs de véhicules circulant dans l’espace public parisien, quels que soient leurs propriétaires, alors que le stationnement résidentiel ne peut bénéficier qu’aux seules personnes physiques titulaires d’une carte particulière délivrée après avoir justifié d’une résidence principale à Paris et être propriétaire d’un véhicule immatriculé à la même adresse et au même nom ; la tarification des stationnements rotatifs et résidentiels instituée par la délibération prévoit pour le premier un tarif horaire fractionnable, pour le second un tarif journalier ; depuis 2015, la ville de Paris a déployé un outil permettant de payer depuis son téléphone portable ou sa tablette en créant un compte paybyphone ou en utilisant un compte déjà existant ; ce moyen de paiement permet aux usagers de raccourcir ou prolonger la durée de stationnement préalablement définie ; tous les usagers payant par carte sont situés dans la même situation que M. H…; l’utilisation de l’application « P mobile » ne peut être offerte pour des raisons techniques aux usagers payant à l’horodateur ; la ville de Paris n’a donc pas commis d’inégalité de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code civil,
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Janicot,
– les conclusions de M. Martin-Genier, rapporteur public,
– et les observations de M. H…, la ville de Paris n’étant ni présente, ni représentée.

Sur l’action en répétition de l’indu :

1. Considérant qu’aux termes de l’article 1376 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » ;

2. Considérant que par délibération du 17 décembre 2014, le conseil de Paris a mis en place deux régimes de stationnement payant applicables sur le territoire de la commune, à savoir un régime de stationnement rotatif autorisant un stationnement de courte durée et un régime de stationnement résidentiel, autorisant le stationnement sur voie publique des usagers bénéficiaires d’une carte de stationnement résidentiel, sous réserve de l’acquittement d’une taxe de stationnement ; que la délibération précitée prévoit que le paiement de cette taxe pour un stationnement résidentiel sera effectué soit pour une durée de 24 heures non fractionnable, soit pour une durée de sept jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche ;

3. Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. H… s’est acquitté, par erreur le 5 juillet 2015, sur un horodateur de la somme de 9 euros correspondant au montant de la taxe due pour le stationnement de son véhicule sur l’une des voies publiques de Paris pendant une semaine ; que, le lendemain, il a réclamé auprès des services de stationnement de la ville de Paris le remboursement de la somme de 9 euros, ramenée dans le dernier état de ses écritures à la somme de 7,50 euros, au motif qu’il n’était pas redevable de la totalité de la redevance, mais seulement de la somme de 1,50 euros correspondant à une seule journée de stationnement pour son véhicule ; que si la ville de Paris fait valoir, dans son mémoire en défense, qu’il n’établirait pas ne pas être redevable de cette somme, il résulte toutefois de l’instruction, que M. H… a déposé dès le 6 juillet 2015 une réclamation assortie de l’original de son ticket de stationnement auprès des services de stationnement de la ville de Paris, faisant ainsi présumer que la durée du stationnement de son véhicule n’avait duré qu’une seule journée ; que, par ailleurs, la ville de Paris reconnaît avoir reçu de M. H… la somme de 9 euros ; qu’il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres fondements de responsabilité invoqués par le requérant, que M. H… est fondé à soutenir qu’il n’était pas redevable de la somme de 7,50 euros qu’il a réglée par erreur le 5 juillet 2015 et à en demander le remboursement à la ville de Paris en application du principe posé par l’article 1376 du code civil ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros demandée par M. H… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE:
Article1er :LavilledeParisestcondamnéeàverseràM.H…lasommede7,50euros.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. H… est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Antoine H… et au maire de Paris.

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.