RSA et autres minima sociaux : une ordonnance, au JO, sur le droit de rectification en cas de notification d’indus

L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à l’erreur…) dispose que  :

« – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :
1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ;
2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d’en faciliter la compréhension par les bénéficiaires.
Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l’exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur.
[…]»

 

Sur cette loi, voir :

 

Une ordonnance, publiée au JO de ce matin, élaborée sur ce fondement législatif répond à une double finalité  :

  • 1° Renforcer les garanties procédurales offertes aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux pour exercer leur droit à rectification en cas de notification d’un indu : l’ordonnance ouvre au profit du bénéficiaire de prestations sociales et de minima sociaux un droit de correction quant aux informations qui les concernent dès le début de la procédure, c’est-à-dire la notification d’un indu et avant sa mise en recouvrement.
  • 2° Une meilleure articulation avec les modalités de recouvrement de l’indu

Sur ce second point, le nouveau texte le recouvrement des indus et, en cas d’exercice du droit de rectification, incite les caisses à apporter une réponse explicite dans des délais rapides à l’allocataire ou à l’assuré :

  • a) L’indu peut être mis en recouvrement dès l’expiration du délai de demande de rectification (délai de vingt jours, fixé par décret en Conseil d’Etat) lorsque l’assuré n’a pas, à cette date, déposé une telle demande de rectification – ce qui, bien entendu, ne le prive pas de la possibilité de saisir la commission de recours amiable ;
  • b) Lorsque l’assuré a déposé une demande de rectification dans le délai imparti, deux cas de figure sont envisagés :
    • – lorsque la caisse n’a pas statué dans le délai d’un mois (fixé par décret en Conseil d’Etat) suivant la demande du débiteur, cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, l’indu ne peut être mis en recouvrement avant un délai de deux mois (correspondant au délai de saisine de la commission de recours amiable) suivant la décision implicite de rejet ;
    • – en revanche, lorsque la caisse statue avant l’expiration du délai d’un mois valant décision implicite de rejet, l’indu subsistant peut être mis en recouvrement sans plus attendre.

La conjugaison de ces différentes mesures garantit l’esprit de la loi du 10 août 2018 en permettant à la fois aux caisses de récupérer plus rapidement les prestations indument versées et aux assurés de se libérer également plus rapidement de leur dette, sans pour autant priver ces derniers de la possibilité d’exercer un recours amiable.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est renvoyée à une date qui sera fixée par voie réglementaire qui ne peut être inférieure au 1er janvier 2020 ni inférieure au 1er juillet 2020, pour tenir compte des délais nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions par les organismes de sécurité sociale (adaptations informatiques, modification des courriers et courriels envoyés aux assurés et allocataires).

 

Voici ce texte :

Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus

NOR: SSAS1918011R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue du 2° du I de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « Celui-ci, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut, sous réserve que l’assuré n’en conteste pas le caractère indu, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des quatrième à huitième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas et si l’assuré » ;
c) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
« Sans préjudice de la possibilité pour l’assuré d’exercer le recours mentionné à l’article L. 142-4, l’indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
« 1° Soit à l’expiration du délai mentionné au troisième alinéa lorsque l’assuré n’a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au troisième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;
« 2° Soit, en cas d’exercice de ce droit de rectification :
« a) Au terme d’un délai déterminé suivant l’expiration d’un délai valant décision implicite de rejet ;
« b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l’assuré lorsque cette notification intervient avant l’expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l’alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe :
« 1° Le délai mentionné au troisième alinéa ;
« 2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
« 3° Les mentions devant figurer sur la notification de l’indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au troisième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4. » ;
2° A l’article L. 355-3, dans sa rédaction issue du 4° du I de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
3° A l’article L. 553-2, dans sa rédaction issue du 5° du I de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
4° A l’article L. 815-11, dans sa rédaction issue du 6° du I de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
5° A l’article L. 821-5-1, dans sa rédaction issue du 7° du I de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
6° A l’article L. 845-3, dans sa rédaction issue du 9° du I de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au sixième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »

Article 2

L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du II de l’article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et si l’assuré » ;
2° Il est inséré après le septième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.

Article 4

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe