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La participation au transport et à la pose de mines antipersonnelles sera un crime de guerre… ou pas.

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Le point de savoir si la La participation au transport et à la pose de mines antipersonnelles sera […]

Éric Landot 29/09/2022 Brèves et articles

Une fiche de la DAJ sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes (NIET à tout contrat Russe même rétroactivement à d’infimes détails près ; résiliation obligatoire SANS indemnisation)

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La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement […]

Éric Landot 19/04/2022 Brèves et articles

Voici la décision de la CIJ concernant le conflit entre la Russie et l’Ukraine

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Le 26 février 2022, devant la Cour internationale de Justice (CIJ), l’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de […]

Éric Landot 17/03/2022 Brèves et articles

Est-il contraire à la CEDH qu’une école publique donne lieu à une bénédiction religieuse ?

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Éric Landot 21/10/2020 Brèves et articles
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