La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes.
Il en résulte l’obligation de résilier tout marché et toute concession conclus avec « des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux »… cette résiliation s’appliquant à tout contrat passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022. Est prohibée toute sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.
Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.
Quelques exceptions sectorielles à ces interdictions sont prévues. Elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par l’autorité de contrôle nationale : les services de la direction générale du Trésor.
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