Le 26 février 2022, devant la Cour internationale de Justice (CIJ), l’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires. Il s’agissait d’une réponse aux accusations de … Génocide (rien que cela.. servant de prétexte à l’invasion russe) faites par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine. Voir :
- la requête introductive d’instance :
- la demande de mesures conservatoires :
- le communiqué de la CIJ :
Pourquoi le génocide ? Parce que c’était une accusation de la Russie à l’encontre de l’Ukraine pour justifier son invasion.
Or, la Convention sur le génocide fait partie des rares dont tant l’Ukraine que la Russie sont signataires.
Or, contre toute attente, la sérieuse mais lente CIJ a agi promptement.
Dans un premier temps, la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a pris des mesures conservatoires au sens du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour.
Puis hier la CIJ a rendu la décision que voici (la version ci-dessous est la version officielle en langue française) :
Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes :
1) Par treize voix contre deux,
La Fédération de Russie doit suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Gevorgian, vice-président ; Mme Xue, juge ;
2) Par treize voix contre deux,
La Fédération de Russie doit veiller à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commette d’actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées au point 1) ci-dessus ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Gevorgian, vice-président ; Mme Xue, juge.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.