A la base, un texte de la partie réglementaire du Code de justice administrative posait que faute de […]
Sécurité juridique
Le Conseil d’Etat, au nom du principe de sécurité juridique, censure la mise en oeuvre trop précipitée de la réforme […]
L’article L. 112-8 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les propriétaires riverains des voies du […]
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […]
Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]
A l’occasion d’un litige concernant les tarifs d’électricité, le Conseil d’Etat vient de réaffirmer la force d’un principe […]
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