Quel est, pour les riverains, le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ?

L’article L. 112-8 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

« Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d’accord amiable, comme en matière d’expropriation.
« 
Si, mis en demeure d’acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d’un mois, il est procédé à l’aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.
« 
Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d’emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d’échange ou de compensation de prix.
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux délaissés résultant d’une modification de l’alignement.»

NB : pour les chemins ruraux, voir aussi l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier (voie communale) ou d’un chemin rural (voir par exemple CAA Bordeaux, 13/11/2014, 13BX01666), et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l’occasion d’une modification de tracé ou d’un alignement.

Ainsi que l’a précisé le Conseil d’Etat (CE, 27 septembre 1989, n° 70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale perd son affectation, certes, mais même pour les voies communales, le délaissé de voirie peut perdre de facto son caractère d’une dépendance du domaine public routier.

S’il s’agit non pas d’un chemin rural, mais d’une voie communale, relevant de la domanialité publique, cela conduit à former une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Citons l’arrêt 70653 susmentionné :

« qu’il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à la suite d’une modification de tracé opéré au début du siècle et qu’elle n’est plus utilisée pour la circulation ; que, dans ces conditions, elle a perdu son caractère d’une dépendance du domaine public routier à laquelle le requérant pouvait librement accéder en qualité de riverain»

En conséquence, tant la jurisprudence que la doctrine confirment qu’il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

Les services de l’Etat rappellent que :

« pour autant, si une enquête publique préalable n’est pas nécessaire pour procéder à la vente d’un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l’aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d’un délaissé est soumise, en application des dispositions de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, à l’obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l’article L. 2131-1 du même code. »
(QE n° 12981 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JOAN 10/03/2015, p. 1786)

Dans ce cadre, il est intéressant que le Conseil d’Etat ait combiné ce régime avec celui des points de départ des délais de recours en matière de décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural désaffecté ou une voie du domaine public routier déclassée, s’agissant des propriétaires riverains devant être mis en demeure de les acquérir.

Hier mardi 5 juillet 2022, en effet, le Conseil d’Etat a posé que :

« le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne peut courir, pour les propriétaires riverains qui doivent être mis en demeure d’acquérir ces parcelles en application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ou de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière, qu’à compter de la date à laquelle la décision d’aliénation leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée. »

… Mais avec application ensuite du délai indicatif de recours d’un an de l’arrêt Czabaj comme nous allons le voir.

En l’espèce, une personne demandait l’annulation d’une délibération approuvant un échange de parcelles, correspondant pour partie à un chemin rural et à une voie communale

La Haute Assemblée commence donc par poser que « le délai de recours contentieux contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ou de parcelles supportant des voies du domaine public routier après leur déclassement ne peut courir, pour les propriétaires riverains qui doivent être mis en demeure d’acquérir ces parcelles en application des dispositions citées au point 3 [ l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 112-8 du code de la voirie routière, donc NDLR], qu’à compter de la date à laquelle la décision d’aliénation leur a été notifiée, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée ou affichée. »

Ensuite, au point 7, l’arrêt du Conseil d’Etat applique le délai indicatif de recours par défaut fixé depuis l’arrêt Czabaj à un an « à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance

Puis sur le fond, la Haute Assemblée conclut ainsi (NB la référence au livre foncier s’expliquant par le fait que nous sommes en Alsace – Moselle) :

« 9. En premier lieu, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Leur cession ne peut intervenir, s’agissant de biens affectés à un service public, qu’après qu’ils ont fait l’objet d’une désaffectation et d’une décision expresse de déclassement.

« 10. Si M. C… soutient que l’inscription de l’acte d’échange de la parcelle supportant la voie communale sur le livre foncier permettrait de justifier le déclassement de cette voie qui pouvait intervenir sans enquête publique, la cour administrative d’appel de Nancy a pu, par un arrêt suffisamment motivé, juger sans erreur de droit que l’absence de désaffectation et de décision expresse de déclassement faisait obstacle à ce que le conseil municipal puisse légalement approuver le transfert de propriété à M. C… de la parcelle supportant cette voie communale.

« 11. En second lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime cité au point 3 que le législateur n’a pas entendu ouvrir aux communes, pour l’aliénation des chemins ruraux, d’autres procédures que celle de la vente dans les conditions qu’elles précisent. Si M. C… soutient que le principe de l’échange de la parcelle supportant le chemin rural avait été retenu par une précédente délibération du conseil municipal, la cour administrative d’appel a pu, par un arrêt suffisamment motivé, juger sans erreur de droit que la délibération litigieuse ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, autoriser l’échange de cette parcelle. »

NB : il est à préciser que, depuis ces faits, le droit autorise désormais les échanges de parcelles de chemins ruraux (article 102 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022).

Voir :

Source :

Conseil d’État, 5 juillet 2022, n° 459683, aux tables du recueil Lebon