Au JO de ce matin, se trouve l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 (NOR : TRAT2101787R) : […]
Servitudes
L’illégalité éventuelle d’un acte de délimitation du domaine public fluvial ne fragilise pas, par exception d’illégalité, la légalité […]
Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 […]
Soit un site avec deux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une des installations relevait du régime […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.