Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme prévoit alors que des servitudes dites de cours communes peuvent être créées entre les propriétaires concernés :

« Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites « de cours communes », peuvent, à défaut d’accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret ».

Dans ce cas, l’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme impose au pétitionnaire de joindre à sa demande de permis le contrat où la décision judiciaire prouvant l’instauration de cette servitude :

« Lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ».

Par une décision rendue le 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a précisé que cette disposition ne devait pas être comprise comme exigeant que la servitude de cour commune soit effective lors de la demande de permis. Un permis de construire peut donc être légalement délivré dès lors que l’instauration de la servitude de cour commune est certaine sans qu’elle ait encore été créée :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu’une telle servitude sera instituée lors de l’édification de la construction projetée ; que ces dispositions n’imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré »

Voilà qui devrait faciliter la tâche des services instructeurs ainsi que celle du pétitionnaire.

Ref. : CE, 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req., n° 401706. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.

 

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