Marchés publics : et un document de plus à exiger des soumissionnaires !

Rien de moins proche du droit des marchés publics que les « Ordonnances Macron » réformant le Code du travail. Prenons le nouvel article L. 2312-27 de ce code, introduit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cet article traite des documents que l’employeur présente au comité social et économique (i.e. l’instance qui fusionne les missions précédemment confiées aux […]

Capacités techniques des candidats : nul ne peut se prévaloir de l’expérience d’autrui

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dans un arrêt C‑387/14 : confirmé que pour justifier des compétences d’un opérateur, d’un soumissionnaire, trop tard c’est trop tard : « 1)      L’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics […]