Marchés publics : et un document de plus à exiger des soumissionnaires !

Rien de moins proche du droit des marchés publics que les « Ordonnances Macron » réformant le Code du travail.

Prenons le nouvel article L. 2312-27 de ce code, introduit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cet article traite des documents que l’employeur présente au comité social et économique (i.e. l’instance qui fusionne les missions précédemment confiées aux délégués du personnel, au CHSCT et au comité d’entreprise). Un tel comité s’imposera à compter de 11 salariés en version light et de 50 en version complète.

Nous voici loin des marchés publics.

Mais le diable se niche dans les détails.

Au nombre des documents à remettre à ces instances nouvelles, se trouvent :

« 1o Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;

« 2o Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.»

 

Soit. Mais lisons un peu plus loin dans ce même article :

« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

 

Et un document de plus à remettre pour les soumissionnaires. Et à demander en plus pour les acheteurs publics ! Youpi on en manquait…

Reste une bonne nouvelle : ce régime ne devrait être en vigueur qu’au fil des mises en place de ces instances, avec une date butoir à la fin de 2019 (textes d’application à suivre) assortie de quelques dérogations.

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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