Un GIE peut-il répondre à un marché public même si la composition actuelle n’a pas donné lieu à publicité légale ?
A cette question, le Conseil d’Etat a apporté une réponse souple pour les soumissionnaires. Un tel défaut de publication n’est pas en soi une atteinte à la régularité de la candidature si l’acheteur public avait connaissance de la composition réelle du GIE.
Citons la Haute Assemblée :
« 4. Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention dans ce registre qui n’ont pas été publiés dans celui-ci. En revanche, l’administration peut, lorsqu’elle en a connaissance, se prévaloir de ces faits et actes alors même qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une telle publication. Dès lors, la seule circonstance qu’un changement dans la composition du groupement d’intérêt économique candidat à l’attribution d’un marché public n’a pas été publié au registre, en méconnaissance des dispositions du code de commerce, à la date de la signature du contrat ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu’il en a connaissance. Ce défaut de publication n’entache donc pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement. »
Voir les Conclusions de M. Marc PICHON de VENDEUIL, rapporteur public :