Transfert de compétence : les personnes publiques doivent veiller à prévoir le transfert des créances nées des contrats arrivés à expiration !

 

(CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988)

Les faits de cette affaire concernent un cas classique de transfert de compétence entre une communauté de communes et un syndicat mixte auquel cette première avait adhéré. Ils permettent de revenir sur l’application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, telle qu’interprétée par le Conseil d’Etat dans son arrêt Citelum de 2014.

Pour rappel, dans son arrêt de principe Citelum, le Conseil d’Etat a indiqué que pour l’application des disposition précitées, dans le cadre d’un transfert de compétences, si les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de ces compétences, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, sont transférés de plein droit auprès de la personne publique nouvellement compétente, les « droits et obligations attachées aux biens, équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées », ne concernent que les délibérations et les actes qui s’y rapportent, et n’incluent pas les créances qui résultent de contrats conclus et venus à expiration avant le transfert (CE, 3 décembre 2014, Citelum, req. n°383865, mentionné aux tables).

Or, la cour administrative d’appel de Douai retient que ce principe s’applique également aux créances résultant des obligations de fin de contrat du cocontractant.

Ce faisant, la cour administrative d’appel de Douai confirme que la jurisprudence Citelum implique qu’il n’y a qu’une seule distinction à faire afin de déterminer si les créances contractuelles sont ou non transférées à la personne publique nouvellement compétente. Celle-ci consiste (selon une dichotomie qui a le mérite de la simplicité et de la clarté), à distinguer entre les contrats arrivés à expiration à la date du transfert (et qui ne sont par conséquent pas transférés) et ceux qui sont en cours d’exécution lors du transfert (et qui sont donc transférés).

Incidemment, la cour refuse d’ouvrir la distinction supplémentaire (qui lui était soumise par le syndicat), consistant à distinguer selon que les créances contractuelles dont le transfert est revendiqué, sont nées avant ou après le transfert de compétence (le syndicat soutenait notamment que la créance consistant pour la personne publique à faire réaliser les opérations de remise en état des ouvrages aux frais et risques de l’ancien cocontractant lorsque ce dernier est défaillant, naît après l’expiration du contrat et que, dans la mesure comme en l’espèce, où elle naît également après la prise d’effet du transfert de compétence, il aurait dû être considéré que la créance était née directement dans son patrimoine).

Le syndicat mettait pourtant en évidence deux arguments principaux, conduisant à ne pas se satisfaire d’une application stricte de la jurisprudence Citelum, s’agissant des créances contractuelles résultant de la méconnaissance, par l’ancien cocontractant, de ces obligations de fin de contrat.

En effet, en premier lieu, le syndicat soutenait qu’à raison de leur particularité, un régime particulier devait être prévu pour les créances consistant, pour la personne publique, à pouvoir faire réaliser les opérations de remise en bon état d’entretien et de fonctionnement des biens objet de la délégation, aux frais et risques de l’ancien délégataire défaillant.

Selon cette argumentation de telles créances (généralement prévues aux contrats de délégation de service public), présentent la particularité de ne naître qu’après l’expiration du contrat, lorsqu’il peut être constaté que le délégataire n’a pas respecté ses obligations et qu’il n’est plus possible pour lui de s’y conformer. Or en l’espèce, le contrat expirant le 30 juin 2015, cette créance naissait donc, au plus tôt, le 1er juillet 2015, soit précisément la date de prise d’effet du transfert de compétence.

Cette particularité aurait pu conduire la cour à introduire, au sein de la jurisprudence issue de l’arrêté Citelum et parmi les contrats arrivés à expiration avant le transfert de compétence, la distinction entre les créances nées au cours de l’exécution du contrat (hypothèse des faits soumis aux Conseil d’Etat dans l’arrêt Citelum) d’une part, qui ne sont dès lors effectivement pas transférées, et celles nées après l’expiration du contrat (telles que les créances résultant de la méconnaissance par le cocontractant de ses obligations de fin de contrat) alors que le transfert de compétence a eu lieu, d’autre part, pour lesquelles il aurait pu être considéré qu’elles naissent dès lors directement dans le patrimoine de la personne publique nouvellement compétente.

Cet argument, de pur droit des obligations, était soutenu en second lieu, par un second argument, consistant à indiquer que l’application stricte de la jurisprudence Citelum en pareil cas, abouti à une situation excessivement complexe, où la personne publique anciennement compétente, demeurant seule titulaire des créances nées du contrat, se trouve dans le même temps privée de la possibilité de faire valoir sa créance de remise en état des ouvrages aux frais de son ancien cocontractant, dans la mesure où, du fait du transfert de compétence intervenu, celle-ci n’a plus à sa disposition les ouvrages, qui ont été transférés auprès de la personne publique nouvellement compétente….

Malgré les difficultés tant juridiques que pratiques que pose une stricte application de la jurisprudence Citelum dans cette affaire, il semble que la cour administrative d’appel de Douai n’ait pas souhaité ouvrir de brêche dans l’édifice jurisprudentiel du Conseil d’Etat.

La cour ne laisse cependant pas les personnes publiques complètement démunies, puisqu’il ressort de cet arrêt qu’il revient aux personnes publiques le soin de prévoir contractuellement, sauf à ce que l’arrêté préfectoral actant le transfert ne le prévoit directement à leur demande, le transfert des créances issues des contrats arrivés à expiration.

Cette solution ne manquera pas d’alerter les personnes publiques à l’occasion des transferts de compétence à intervenir, sur la nécessité pour elles de prévoir le transfert des créances nées des contrats parvenus à expiration, au risque de se retrouver confrontées à d’insurmontables difficultés pour faire valoir leurs créances. L’on peut regretter toutefois que les juges aient fait le choix de faire peser le risque juridique sur les personnes publiques, alors que dans l’hypothèse où celles-ci omettent de prévoir un tel transfert, les délégataires de service public parviennent à échapper impunément à leurs obligations contractuelles…

 

  • article rédigé avec Julie Lahiteau, avocat