La proposition de loi FERRAND ne manque pas de rebondissements (Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 536).
Le 30 janvier 2018 la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Au programme, l’Assemblée Nationale adoptait un texte prévoyant que la compétence resterait bien obligatoire pour les communautés, mais avec pour les communautés de communes – et elles seules – une possibilité de report à 2026. Et encore, pour les communautés de communes le report ne serait possible que si elles n’exercent pas déjà un bout de la compétence (ce qui pose des difficultés aux communautés exerçant l’assainissement non collectif seul).
Mais le Sénat, le 17 avril 2018 était allé plus loin revenant ainsi sur le transfert obligatoire des compétences pour les communautés de communes et d’agglomération.
Les deux chambres nous laissaient ensuite sur un « cliffhanger » digne des meilleures productions américaines puisque loin de se mettre d’accord, la commission mixte paritaire (CMP) n’avait pu mettre d’accord les parlementaires que sur le fait qu’ils sont en désaccord. C’était le 17 mai dernier.
Le texte doit repasser dès lors en nouvelle lecture le 28 juin devant l’assemblée après un passage devant la commission des lois.
A ce stade, les travaux de l’assemblée repart juridiquement à partir du texte du Sénat qui propose donc le report du transfert obligatoire. Mais le processus fait en amont l’objet d’un passage en commission des lois, laquelle formule des amendement au texte, dont on attendait la publication.
C’est chose faite … et on ne peut pas dire que la commission soit tendre envers les travaux des Sénateurs puisque les modifications qu’elle propose, en substance, reviennent à rejeter toutes les propositions ou presque des Sénateurs (les qualifiant souvent expressément d’impossibles en droit et contestant leur fondement juridique même) et de revenir a peu de choses près sur la version “assemblée” de janvier dernier.
Ainsi :
- exit l’annulation de la compétence en obligatoire proposée par les Sénateurs : on aurait bien — si l’assemblée suit la proposition de la commission — un transfert obligatoire au 1/1/2020 pour les CA et possibilité de report à 2026 pour les communautés de communes mais avec toujours l’impossibilté de report pour les CC qui exercent déjà un bout de la compétence en optionnelle ou supplémentaire.
- exit le passage de 3000 à 5000 habitants le seuil d’équilibre des budgets M49 (En simplifiant une commune de moins de 3000 habitants ou EPCI qui n’a aucune commune de plus de 3000 habitants n’a pas d’obligation d’équilibre budgétaire : les sénateurs proposaient de relever le seuil à 5000 ce que rejette la commission)
- exit la proposition de prévoir par convention la possibilité de reverser les fruits des occupations domaniales aux communes (ce qui en réalité était fait notamment pour reverser le fruit des occupations d’antennes relais sur les ouvrages comme les réservoirs)
- enfin retour a une autre définition sur les eaux pluviales urbaines qui seraient celles collectées en zones urbaines (donc là encore retour sur la version de l’assemblée)
A noter cependant que le mécanisme sur les syndicats par contre resterait identique dans la proposition de la commission des lois pour les communautés de communes et d’agglomération : sauf si le syndicat était englobé dans la communauté prenant la compétence il y aurait représentation-substitution mais avec la possibilité pour les communautés d’agglomération et urbaines de demander le retrait dans le délai d’1 an. En revanche on resterait sur le mécanisme actuel (loi NOTRe) pour les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre (communautés urbaines, métropoles).
Il est normal (et sain) que le dialogue entre les chambres conduise à des évolutions et prises de position divergentes. Mais il devient difficile pour les acteurs locaux et conseils de se positionner tant le sujet semble mouvant à chaque étape ce qui est dommageable alors que nombre de territoires sont en pleine réflexion sur l’organisation de la compétence sur leur territoire.
Nous attendons le 28 juin pour le prochain épisode de ce feuilleton. Nous verrons bien si à l’approche du final de la série (ou est-ce seulement de cette saison de la série ?) nous aurons droit ou non à de ultimes rebondissements.
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