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Tribunal des conflits

En cas de déni de Justice, quelles sont les parties pouvant saisir le TC ?

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Le tribunal des conflits vient d’estimer que les parties recevables à le saisir pour déni de Justice (article […]

Éric Landot 17/11/2021 Brèves et articles

Devant quel juge faut-il aller pour rechercher la responsabilité de l’auteur d’un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme ?

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La rancune d’un administré a donné l’occasion au Tribunal des Conflits de préciser l’ordre juridictionnel compétent pour statuer […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/10/2021 Brèves et articles

Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs

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  Par une décision en date du 11 décembre dernier, le Tribunal des conflits (TC) a jugé que […]

Evangelia Karamitrou 15/12/2017 Brèves et articles
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