Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits

L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [VIDEO et article]

En cas de déni de Justice, quelles sont les parties pouvant saisir le TC ?

Devant quel juge faut-il aller pour rechercher la responsabilité de l’auteur d’un procès-verbal d’infraction en matière d’urbanisme ?

Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs