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Mois: avril 2017
Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des […]
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Les échanges au pénal ne forment pas des documents administratifs communicables. Mais les échanges entre un procureur et le ministère sont-ils […]
Qui a dit que le droit public n’était pas divertissant ? Avec des sagas à suivre, une actualité textuelle […]
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