L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 24 au 30 avril 2017

Deux semaines à peine nous séparent de l’investiture de notre prochain(e) Président(e). Le Gouvernement a donc décidé de piquer un sprint et le Journal officiel de la semaine en ressort avec une certaine surcharge pondérale. Une multitude de décrets et d’arrêtés achève des chantiers entrepris tout au long du quinquennat : protection du patrimoine, renforcement de […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

  Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.     1/ vidéos faites par notre cabinet :   [VIDEO] Le devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public [Vidéo] GEMAPI : cadrage général   Vidéo : focus sur les zones d’activités économiques à l’heure de l’intercommunalisation   [Vidéo] […]

Rénovation juridique des monuments historiques au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve cette ordonnance 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (NOR : MCCB1704153R). Le but de cette ordonnance répond aux objectifs tracés par le 4° de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : rapprocher […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de […]

Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui mais qu’en est-il si le droit public s’en mêle, s’il est question plus ou moins incidemment du domaine public ou encore des marchés publics ? Et bien en pareil cas la compétence redevient administrative vient, en substance […]

Indemnités de fonctions : discriminer n’est pas jouer… mais sous un contrôle du juge qui peut donner lieu à débats

  Dans les communes de moins de 100 000 habitants, seuls le maire, les adjoints au maire ayant délégation et les conseillers municipaux délégués peuvent avoir des indemnités de fonctions. N.B. : s’y ajoute la faculté ouverte par le II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT qui n’est pas l’objet du jugement ici commenté mais qu’il faut […]

Les bibliothèques re-rangées selon un nouvel ordonnancement

Ce matin, au JO, se trouve une ordonnance d’importance pour tout ce qui touche à la lecture publique, aux bibliothèques et aux médiathèques : l’ordonnance 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (NOR : MCCB1637369R). Cinq objectifs d’inégales importances étaient assignés à cette réforme par l’article 95 de la loi n° 2016-925 du […]

Ambroisie : comment lutter contre l’ennemi allergénique numéro 1 ?

Introduite en Europe au XIXe siècle dans des sacs de grains provenant du Canada, l’Ambroisie (certains types d’ambroisie semble-t-il) se développe aujourd’hui dans plus de la moitié des départements français. Or, c’est un allergène puissant en sus de ne pas avoir de rôle écologique notable (puisque récemment introduit dans nos écosystèmes de toute manière). Aussi, pour […]

Gaz à effet de serre et transports publics : quelle information donner aux usagers ?

Ce matin, le JO comprend deux textes qui permettent de déterminer comment calculer les facteurs d’émission à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre notamment dans l’information auprès des usagers. Il s’agit tout d’abord du décret no 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de […]