L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 24 au 30 avril 2017

Deux semaines à peine nous séparent de l’investiture de notre prochain(e) Président(e). Le Gouvernement a donc décidé de piquer un sprint et le Journal officiel de la semaine en ressort avec une certaine surcharge pondérale. Une multitude de décrets et d’arrêtés achève des chantiers entrepris tout au long du quinquennat : protection du patrimoine, renforcement de […]

Rénovation juridique des monuments historiques au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve cette ordonnance 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (NOR : MCCB1704153R). Le but de cette ordonnance répond aux objectifs tracés par le 4° de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : rapprocher […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de […]

Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui mais qu’en est-il si le droit public s’en mêle, s’il est question plus ou moins incidemment du domaine public ou encore des marchés publics ? Et bien en pareil cas la compétence redevient administrative vient, en substance […]

Indemnités de fonctions : discriminer n’est pas jouer… mais sous un contrôle du juge qui peut donner lieu à débats

  Dans les communes de moins de 100 000 habitants, seuls le maire, les adjoints au maire ayant délégation et les conseillers municipaux délégués peuvent avoir des indemnités de fonctions. N.B. : s’y ajoute la faculté ouverte par le II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT qui n’est pas l’objet du jugement ici commenté mais qu’il faut […]

Les bibliothèques re-rangées selon un nouvel ordonnancement

Ce matin, au JO, se trouve une ordonnance d’importance pour tout ce qui touche à la lecture publique, aux bibliothèques et aux médiathèques : l’ordonnance 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (NOR : MCCB1637369R). Cinq objectifs d’inégales importances étaient assignés à cette réforme par l’article 95 de la loi n° 2016-925 du […]

Ambroisie : comment lutter contre l’ennemi allergénique numéro 1 ?

Introduite en Europe au XIXe siècle dans des sacs de grains provenant du Canada, l’Ambroisie (certains types d’ambroisie semble-t-il) se développe aujourd’hui dans plus de la moitié des départements français. Or, c’est un allergène puissant en sus de ne pas avoir de rôle écologique notable (puisque récemment introduit dans nos écosystèmes de toute manière). Aussi, pour […]

Gaz à effet de serre et transports publics : quelle information donner aux usagers ?

Ce matin, le JO comprend deux textes qui permettent de déterminer comment calculer les facteurs d’émission à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre notamment dans l’information auprès des usagers. Il s’agit tout d’abord du décret no 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de […]

Une circulaire sur les absences pour raison de santé dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. En résumé, la ministre rappelle que le principe de continuité et l’impératif d’efficacité du service public impliquent dans la […]

Communes sièges de tribunaux et PACS

L’Association des maires de France (AMF) vient de tirer le signal d’alarme sur une difficulté particulière souvent passée inaperçue : la loi du 18 novembre 2016 a transféré la gestion des PACS aux officiers d’état civil des communes, ainsi que ce blog l’avait signalé : Les maires vont avoir à enregistrer les PACS, ainsi que leur […]

Le tarif d’injection du biométhane au JO de ce matin

L’achat de biométhane pour alimenter les réseaux de gaz naturel se développe en France, après des déverrouillages juridiques initiaux en 2008 et 2011. Notamment, divers textes à ce sujet avaient été publiés au JO du 26 juin 2014 (décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 ; arrêté du […]

Les GCS continuent leur mue juridique (au JO de ce matin)

Les Groupements de coordination sanitaire voient leur régime modifié : par ordonnance, en janvier 2017 : Au JO de ce matin : une réforme des groupements de coordination sanitaire Nous suggérons la lecture de la brève mentionnée ci-dessous pour comprendre le décret présentement annoncé…  par le juge, en octobre 2016 : Le CE précise quand la comptabilité […]

Information du public, participation du public et évaluation environnementale : un important décret au JO de ce matin

Dans la torpeur estivale, sortaient deux réformes d’importance, l’été dernier : Participation du public et enquêtes publiques : une importante Ordonnance publiée au JO (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement). Importante réforme des règles d’évaluation […]

Accessibilité et ERP : deux nouveaux textes

Deux nouveaux textes ont été adoptés en matière d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) : l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité (NOR : LHAL1614039A). l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements […]

Fonds européens : il faudra en passer par « synergie »

Le Jo de ce matin comprend surtout comme tous les JO depuis des semaines de nombreuses mesures individuelles. Alternances gouvernementales et présidentielle obligent. Mais au milieu de toutes ces pages de recasages individuels on trouve, ces jours-ci, quelques (maigres) mesures concernant les collectivités publiques. A preuve, au JO de ce matin, le décret no 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant […]

Nous voici tous convoqués pour les législatives

Le JO de ce matin nous convoque tous par décret à voter aux élections législatives : joe_20170425_0097_0029 Ce décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 (NOR: INTA1709807DELI) nous rappelle à notre devoir citoyen les 11 et, le cas échéant, 18 juin 2018, sous quelques réserves ultramarines (si l’on ose utiliser cette expression d’ultra-marine). Reste avant cela à voter […]

Répartition, au JO de ce matin, entre départements, d’une partie des sommes du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée.» Une partie de ces fonds, à destination de départements, se trouve ventilée par le décret 2017-615 du 24 avril 2017 (ARCB1709076D) publié au […]

Instruction relative à l’évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement

Les services de l’Etat (Ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt) ont diffusé une Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-295 en date du 30 mars 2017 (mais qui n’a été mise en ligne qu’avec retard) au références NOR AGRT1707432J. Il s’agit de préciser les modalités d’application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l’amélioration des routes forestières, les […]