L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 27 mai au 2 avril 2017

Qui a dit que le droit public n’était pas divertissant ? Avec des sagas à suivre, une actualité textuelle effrénée et des casse-tête à résoudre, c’est à peine si l’on a une minute pour s’ennuyer. Pour rester à la page, voici un retour sur les moments forts de la semaine.

Indemnités de fonction, cadeaux aux élus, et autres avantages dont l’octroi est sensiblement encadré

Nouvel épisode dans la saga des indemnités de fonction à Fontainebleau. Dans cette affaire, une commune avait voté une délibération de régularisation allouant rétroactivement des indemnités de fonction aux adjoints et conseillers municipaux –après adoption d’une première délibération indemnitaire censurée par le juge. Le TA de Melun répond sans grande surprise : le simple fait pour les requérants d’être privés de ces sommes ne suffisait à justifier le pouvoir rétroactif d’une délibération de régularisation.

D’ailleurs, si les agents et a fortioti les élus, voient leur rémunération et leurs indemnités encadrées, leur capacité à recevoir des cadeaux l’est également. Faisant écho à un autre feuilleton judiciaire très médiatisé, notre article vient préciser les conditions dans lesquelles un agent peut recevoir un cadeau d’une société commerciale (avec un postulat de départ : en politique comme en affaires, on ne se fait pas de cadeaux).

La décision d’une commune d’octroyer le titre de citoyen d’honneur est également soumise à un contrôle.La décision d’une commune d’octroyer le titre de citoyen d’honneur est également soumise à un contrôle. Bien que la règle en la matière soit la liberté de choix de la commune, le juge administratif exerce un contrôle minimal qui le conduit, en l’espèce à censurer la délibération décernant ce titre à un individu condamné à perpétuité en Israël pour meurtres. La délibération correspondait à une demande d’intervention des autorités de l’Etat pour résoudre la situation des prisonniers palestiniens détenus par Israël –ce qui constituait un acte de politique international ne rentrant pas dans les compétences communales.

Procédure administrative et civile, chamboulées cette semaine.

Etudiants et praticiens savent que la détermination du juge à saisir dans une procédure administrative relève du casse-tête. Un décret du 28 mars 2017 ajoute un nouvel élément de nuance en maintenant la compétence du CE pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique antérieures à février 2010 –alors que le CJA avait posé la compétence en premier ressort des TA pour les litiges relatifs aux DUP.

Le code de la procédure civile est lui aussi modifié dans le sillon des nouvelles réformes relatives à l’état civil. Un décret réorganise ce code en précisant la procédure à suivre pour les changements de prénoms et pour la modification de la mention du sexe à l’état civil, dans le cas particulier des changements de sexe. Il prévoit également les conditions dans lesquelles un nouveau livret de famille peut être délivré à ceux qui le souhaitent.

Avec tous ces bouleversements, on pourra se réjouir que le TA d’Amiens apporte quelques précisions procédurales sur l’obligation de motivation des décisions administrative. Interprétant les dispositions du nouveau code des relations entre l’administration et le public, le TA d’Amiens indique que le refus d’occupation domaniale doit être motivé, même lorsqu’il s’agit d’un contrat complexe. Reste à voir si cette décision fera l’objet d’un appel.

La procédure de passation des contrats publics aussi secouée !

Mini-coup de théâtre dans le droit de la passation des contrats publics : un arrêt du Conseil d’Etat admet la conclusion d’une concession sans publicité ni concurrence il s’agit pour l’essentiel d’une confirmation et d’une extension d’une jurisprudence antérieure) : la solution reste d’ailleurs limitée à des cas particuliers. De plus, le Conseil d’Etat précisait qu’il ne pouvait s’agir que d’une solution temporaire, une autre procédure de passation devant être organisée par son propriétaire (le Grand Port Maritime de Bordeaux) dans un délai de 18 mois.

A noter également dans le registre des grands ports maritimes, un décret portant application de la loi pour l’économie bleue modifie le code des transports dans sa partie gouvernance des grands ports.

Quand le contrôle hiérarchique sur certains agents échappe aux collectivités, rien ne va plus.

Dans deux affaires de nature différentes, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur le pouvoir hiérarchique des collectivités sur certains agents de l’Etat.

Dans la première, un département souhaitait restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès d’un principal d’un collège. Or, le département ne pouvait agir car ce type de personnel, membre de la communauté éducative, relève à ce stade de l’Etat.

Dans la seconde affaire, se posait la question de la responsabilité de l’Etat en raison des graves défaillances d’un comptable public –fonctionnaire d’Etat- dans la gestion de ses comptes. Et le juge a adopté une solution rejetant la responsabilité sur la commune qui sur ce point aurait du mieux contrôler le comptable public agent de l’Etat… ce qui ne peut que faire sourire — jaune — les praticiens des relations entre collectivités et comptables publics de l’Etat…

Si les communes ont parfois des difficultés à exercer leur contrôle sur certains agents, elles peuvent aussi perdre le contrôle sur leurs engagements. Tel est le cas d’une commune qui, par délibération, autorise son maire à signer une vente d’un bien du domaine privé. Droit privé oblige, la vente est parfaite après échange de consentement et accord sur la chose et le prix en sorte que la commune ne peut revenir sur son engagement.

Tel est aussi le cas d’un maire qui s’engage à maîtriser le phénomène migratoire dans sa commune et tente d’interdire la distribution de repas aux migrants : le TA de Lille censure cette mesure au nom de la protection de la dignité humaine et de la grande précarité des populations migrantes.

Le sort du versement transport, réglé par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel

Avec deux décisions rendues avec quelques jours d’écart par les deux juridictions, la constitutionnalité et le régime du remboursement VT se trouvent précisés. Dans une première décision du 20 mars, le Conseil d’Etat traçait les contours du remboursement VT en estimant qu’il n’était dû qu’aux entreprises assurant le transports des salariés à titre intégral et via un transport dédié (ce qui exclut les transports collectifs réguliers).

Quelques jours après à peine, le Conseil Constitutionnel admet la conformité à la Constitution du remboursement VT pour certains employeurs. Ce dispositif n’est pas contraire au principe d’égalité (car il s’applique à des employeurs justifiant de charges que d’autres employeurs n’assument pas).

Des labels pour tous ?

Les cas s’enchaînent, et les jugements sont de plus en plus favorables à la protection de l’image des collectivités ! Ainsi, par voie contentieuse, un département a-t-il récupéré ses marques, alors même que celles-ci avaient été déposées et utilisées par une entreprise.

Deux décrets créent des labels « architectures contemporaine remarquable », « centre culturel de rencontre » en application de la loi de 2016 pour liberté de création, l’architecture et le patrimoine. Un troisième décret est consacré aux labels et conventionnements dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Ensemble ces décrets précisent la procédure et les conditions d’attributions de ces labels.

Le cabinet Landot & Associés, s’adapte lui aussi aux nouvelles modes (comme en atteste, d’ailleurs son nouveau logo !). Nous proposons ainsi un éventail de vidéos traitant de sujets techniques pour les collectivités (notamment une nouvelle vidéo sur la compétence GEMAPI).

Coopération et solidarité, mots d’ordre de la semaine ? De nouvelles alliances et de nouvelles institutions créées.

L’union fait la force, et à l’heure où se composent les territoires pour la compétence GEMAPI, il convient de faire front commun pour se faire entendre. Les élus des bassins versants l’ont compris et ont formé l’ANEB (association nationale des élus du bassin) afin de défendre leurs intérêts dans l’organisation de cette compétence.

Ces élus de l’ANEB pourront, comme notre cabinet, méditer sur deux arrêtés du 17 mars 2017, qui précisent le régime des barrages et du décret Digues et les modalités de détermination des dimensions des barrages (avec un schéma descriptif).

La coopération est également bienvenue lorsqu’il s’agit de coordonner les actions de protection de l’environnement. Sont ainsi créés les établissements publics de coopération environnementale prévus par la loi sur la biodiversité, dont le régime sera plus ou moins calqué sur ceux des EP de coopération culturelle.

Entre l’Etat les départements, la coopération aussi se renforce, notamment par le biais des fonds d’appui aux politiques d’insertion. Une instruction identifie les modalités de mise en œuvre des fonds et d’élaboration des conventions d’appui que les départements volontaires doivent signer.

Enfin, des rapports de force au sein d’une commune membre d’un EPCI donnent lieu à un contentieux électoral qui permet au juge de redéfinir les modalités de désignation des élus communautaires en cours de mandat. 

 

A noter également :

 

 

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste