Affaires Sarkozy : le Conseil d’Etat juge que les rapports adressés par le Parquet au Garde des sceaux ne sont pas des documents administratifs communicables

 

Les échanges au pénal ne forment pas des documents administratifs communicables. Mais les échanges entre un procureur et le ministère sont-ils encore liés à la procédure pénale ou entrent-ils déjà dans le domaine donnant droit, sous certaines réserves, au droit à communication des documents administratifs ? C’est à cette intéressante question que le Conseil d’Etat vient de répondre. 

 

M. Nicolas Sarkozy avait demandé communication au garde des sceaux de différents rapports le concernant, adressés pour certains d’entre eux par le procureur de la République à Marseille au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et, pour les autres, par ce dernier au garde des sceaux.

Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris avait :

  • rejeté la demande de M. Sarkozy dans la mesure où elle tendait à la communication des rapports adressés par le procureur de la République au procureur général, au motif que ces derniers constituent des documents en rapport avec la fonction juridictionnelle et ne sont donc pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (aucune surprise pour le juriste sur ce point…)
  • estimé que les rapports concernant M. Sarkozy adressés par le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence au garde des sceaux étaient des documents administratifs (et non juridictionnels), ce qui les rendait communicables sous certaines réserves.

Ce jugement a, sur ce second point, été censuré par le Conseil d’Etat à hauteur de cassation, le 31 mars 2017.

Le Conseil d’État a posé que les rapports adressés par le procureur général au garde des sceaux sont, eux aussi, en rapport avec la fonction juridictionnelle. Ils ne peuvent donc pas être communiqués sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration.

En effet, selon la Haute Assemblée, les rapports adressés par les procureurs généraux au garde des sceaux sur le fondement de l’article 35 du code de procédure pénale ont pour objet d’informer le ministre des procédures les plus significatives en cours dans leur ressort territorial. Les procureurs généraux y précisent s’ils partagent les analyses et orientations retenues par les procureurs de la République et prennent position sur la conduite des dossiers en indiquant le cas échéant les instructions, générales ou individuelles, qu’ils ont été amenés à adresser sur le fondement de cet article.

Le Conseil d’État déduit de ces différents éléments que ces rapports, bien qu’ils aient vocation à être transmis au garde des sceaux, ne constituent pas des documents administratifs au sens de la définition qu’en donne l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Voici cet arrêt :

CE 20170331 Sarkozy

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.