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Mois: mai 2019

Intercommunalité : transfère-t-on les contentieux ? [MINI VIDEO]

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Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]

Éric Landot 02/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Un PLU ne peut créer des catégories qui ne sont pas prévues par le Code de l’urbanisme

Lire la Suite

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 01/05/2019 Brèves et articles

Décryptage de la loi « manifestations » 2019-290 du 10 avril 2019 [VIDEO]

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Nouvelle diffusion… en ce premier mai A été promulguée au JO la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer […]

Éric Landot 01/05/2019 Brèves et articles

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