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Le blog juridique du monde public
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Mois: mai 2019

Via un avis contentieux sur le FGTI, le Conseil d’Etat inclut dans le monde public une grande partie des mutualisation de risques existantes ou futures

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Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est bien une personne […]

Éric Landot 31/05/2019 Brèves et articles

Installations de transit d’appareils contenant des PCB (dits « pyralènes ») : les règles ICPE s’adaptent au JO

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Les polychlorobiphenyles (PCB), appelés Pyralènes en souvenir d’un nom commercial (de Monsanto bien sûr) qui ont longtemps été […]

Éric Landot 31/05/2019 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (24/05/2019)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne […]

Éric Landot 31/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

L’illégalité de la nomination ne prive pas nécessairement le fonctionnaire de son traitement.

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C’est une affaire singulière qui a conduit la Cour de cassation a jugé que le fait qu’un fonctionnaire […]

Guillaume Glénard 31/05/2019 Brèves et articles

Quel est le droit des élus à disposer de documents avant un vote ? [article et VIDEO]

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  Il y a quelques temps, notre blog traitait d’un arrêt important et récent du Conseil d’Etat (CE, […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Guide pratique de l’achat public innovant

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La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

Checklist de l’intercommunalisation de la petite enfance [WEBCONFERENCE VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Nombre de communautés et de métropoles préparent l’intercommunalisation de tout ou partie de la compétence […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

Intercommunalité, l’étrange victoire [édito]

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Intercommunalité, l’étrange victoire [édito – nouvelle diffusion remaniée]   L’intercommunalité triomphe. Elle a raison : son succès est éclatant. […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

Avis des domaines : à quelles conditions peut-on s’en écarter ?

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Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/05/2019 Brèves et articles

Les sociétés HLM pourront placer leurs fonds… mais dans l’entre-soi

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Au JO de ce matin se trouve le Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

Double révolution dans les mobilités urbaines [courte VIDEO]

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Nouvelle diffusion   Le monde de la mobilité urbaine connaît au moins deux révolutions. Revolution technique tout d’abord […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

Temps de travail : la CJUE exige la mise en place de systèmes objectifs et fiables de contrôle .

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Par un arrêt du 14 mai 2019, Federacion de Servicios de Comisiones Obreras (aff. C-55/18), la Cour de justice […]

Guillaume Glénard 29/05/2019 Brèves et articles

Une subvention est donnée par contrat après appel à projets. Un candidat dont l’offre est rejetée peut-il attaquer ce refus ?

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MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

L’ACCÈS AU FONCIER DES ACTEURS DE L’ESS : enjeux et leviers pour les collectivités locales (guide en téléchargement libre et gratuit)

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L’ACCÈS AU FONCIER DES ACTEURS DE L’ESS : enjeux et leviers pour les collectivités locales… tel est le […]

Éric Landot 29/05/2019 Brèves et articles

Une mule peut-elle s’envoler ?

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Un arrêté préfectoral, de police administrative, interdisant à des personnes de prendre l’avion car on les soupçonne d’être des […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Bornes, infrastructures de recharge électrique (IRVE) : mode d’emploi juridique [COURTE VIDEO]

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Développer la circulation de véhicules électriques, ou roulant au gaz voire à l’hydrogène, requiert des alimentations particulières, des […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Constructions illégales : il faut penser à l’action civile !

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Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/05/2019 Brèves et articles

Retraits d’un syndicat des eaux : un arrêt limpide

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Des communes du territoire de la communauté d’agglomération, dont Hennebont, s’étaient retirées d’un syndicat des eaux (le SIAEP […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Qui sont les principaux producteurs d’électricité solaire en France ?

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Qui sont les principaux producteurs d’électricité solaire en France en puissance brute (MWc) et en puissance nette au […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Merci

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Chers lecteurs, Vous êtes plus de 2 000 à recevoir par courriel tous nos articles. Vous êtes plus […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Intercommunalisation des services d’eau et d’assainissement : 7 mini vidéos pratiques

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Dans les communautés d’agglomération et un grand nombre de communautés de communes, chacun met la main à d’ultimes […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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A partir de mai 2019, un nouveau service en ligne s’ouvre progressivement permettant aux communes de demander en […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

L’Observatoire des territoires du CGET se met gratuitement à la disposition des régions et des services de l’Etat

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Pour qui veut élaborer un diagnostic territorial, l’Observatoire des territoires du CGET se met gratuitement à la disposition […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Indemnités dues à un commissaire enquêteur en cas d’enquête publique unique complexe : le mode d’emploi du TA de Lyon

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Voici un rebondissement dans ce qui est maintenant devenu l’affaire « Gabriel Ullmann » (lequel, contacté par nous, […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Domanialité publique virtuelle, service public et usage des locaux par une association (petite enfance en l’espèce) : un arrêt du Conseil d’Etat

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Lors de l’adoption du Code général des propriétés des personnes publiques, l’immense majorité des commentateurs a cru qu’était […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Mutualisation et intercommunalité : un rapide aperçu (bilan des premiers schémas et nouvelle vague) [VIDEO]

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Nouvelle diffusion   Ces dernières années, les communautés et les métropoles ont toutes, ou presque toutes, fait un […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Quand un élève peut-il être inscrit à l’école élémentaire d’une autre commune ? Qui paye ? [VIDEO]

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Quand un enfant du primaire (et, plus précisément, du cycle élémentaire) peut-il être inscrit à l’école d’une autre […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Les CCIR pourront agir en tant qu’agences de développement des régions pour la partie SRDE2I

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A été publiée la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR:  ECOT1810669L).
Lire la suite →
Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles

Intercommunalisation de l’eau ou de l’assainissement : quels transferts des déficits ? de la trésorerie ? quelle stratégie adopter ? [VIDEO]

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MISE A JOUR : voir Transferts de trésorerie en cas d’intercommunalisation de l’eau : que change la loi […]

Éric Landot 28/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

2020 : le bonheur par le règlement intérieur

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Au 1er mars 2020, l’obligation de se doter d’un règlement intérieur étendra son empire sur (presque) toutes les […]

Rafael Gutierrez 28/05/2019 Brèves et articles

Qui peut bloquer l’intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en 2020 ? [courte VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (Ferrand Fesneau), les communes membres de communautés de […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

La Cour des comptes s’inquiète pour les SEML, « angle mort de la gestion publique »

Lire la Suite

À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur le développement et la situation […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Les mondes du social, du médico-social, du sanitaire et de l’hospitalier ont un nouveau blog juridique

Lire la Suite

Nouvelle diffusion   Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Aides d’Etat : les ports français prennent l’eau

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Deux décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) confirment que doivent être considérées comme des aides d’Etat, incompatibles […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Tourisme : à quelle échelle agir ? avec quel mode de gestion ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    En matière de tourisme, à quelle échelle agir ? Avec, surtout, quel mode de gestion […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Suppression des indemnités de fonction dans les syndicats englobés : vers un assouplissement (très limité)

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Nos lecteurs le savent bien. Il va y avoir des changements en 2020 : en termes de désignation […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Offre unique : peut-on déclarer sans suite ? [VIDEO de – de 5mn]

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Nouvelle diffusion  Si à une mise en concurrence la personne publique n’a qu’une offre en réponse, elle ne […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Maisons et pôles de santé : quels montages juridiques ? [courte vidéo]

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Nouvelle diffusion  Comment porter une maison de santé pluridisciplinaire ? quelles en sont les catégories ? quel bail […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Conflits d’intérêts : comment les éviter ? [VIDEO]

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Nouvelle diffusion   Dans le monde territorial, surtout pour les élus locaux, éviter les conflits d’intérêts peut tenir […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Qualité de l’air dans les établissements recevant du public : se mettre à jour des obligations actuelles (écoles et petite enfance notamment) ; se préparer à l’échéance de 2023 (EHPAD, EPS et autres ERP)

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  I. Cadre juridique, obligations et échéances   La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a posé l’obligation […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Eco-organismes et filières à responsabilité élargie des producteurs : vers une réforme

Lire la Suite

Le Gouvernement confirme, à l’occasion d’une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire, rédigée à propos de la […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Parc éolien et permis de construire : deux jugements illustrent bien la méthode du juge

Lire la Suite

Le TA de Lyon a rendu deux décisions relatives à deux parcs éoliens dans le département de la […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Non-voyants et mal-voyants : Paris autorisé à étendre son expérimentation d’un dispositif tactile sur traversées piétonnes

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A été promulgué au JO un dispositif permettant l’utilisation à titre expérimental d’un dispositif tactile destinés à aider […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Contentieux relatifs à la taxe foncière : l’appel est-il possible ? Notamment en cas de recours de la commune contre l’Etat ?

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Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (cf. 4° de l’article R. 811‑1 du code […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Stationnement payant, contrôle automatisé et handicap : aide toi… et nul ne t’aidera

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Une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire confirme que le contrôle automatisé du stationnement payant (forfait post-stationnement […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Des notices, en accès libre et gratuit, sur chaque nouveau député européen

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Bravo au site contexte qui a dès cette nuit mis en ligne des notices sur chaque député européen […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

L’ANAH : un sang juridiquement neuf pour irriguer les coeurs de ville

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L’ANAH a été conçue dès le début pour pouvoir financier les programmes et actions coeur de ville (1,2 […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

La taxe de balayage, mise sous le tapis du CGCT

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Ce n’est pas un grand coup de balai, pas même un petit coup de torchon. Juste le passage […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Quels modes et périodicité de recensement pour quelles communes ? Réponse ajustée au JO de ce week-end

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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.
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Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

SEML et SPL : rapide décryptage de la loi 2019-463 du 17 mai 2019 [article +mini vidéo]

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Nouvelle diffusion    DÉCRYPTONS ENSEMBLE LA LOI 2019-463 DU 17 MAI 2019 AVEC, CI-DESSOUS, UNE COURTE VIDÉO (5mn20) […]

Éric Landot 27/05/2019 Brèves et articles

Vérification de la légalité des travaux dans des locaux d’habitation : la Cour européenne des Droits de l’Homme (mais pas qu’elle…) fournit le mode d’emploi

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Afin de pouvoir sanctionner les personnes qui auraient l’idée saugrenue d’entreprendre des travaux sans respecter les règles d’urbanisme […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/05/2019 Brèves et articles

Le délai de distance propre aux infractions en droit de la presse (dont l’injure et la diffamation) est-il conforme à la Constitution ?

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Le délai de distance propre aux infractions en droit de la presse (dont l’injure et la diffamation) n’est […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

L’instruction des demandes d’autorisation de construire peut désormais être confiée au privé

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Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 24/05/2019 Brèves et articles

Voici le modèle de directives anticipées sur la fin de vie

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L’affaire Vincent Lambert peut passionner le juriste, le moraliste, le croyant ou l’incroyant, l’amateur de curiosités juridiques (ressusciter […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (24/05/2019)

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Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

Evolution du droit de l’expérimentation des véhicules autonomes au JO

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Au JO d’hier se trouvait la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

La voie de fait ressuscite, mais pas au point de marcher sur la voirie

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Avec l’affaire Vincent Lambert, la voie de fait a pris la forme d’un Lazare juridique. Citons notre associé […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

Les actes du Défenseur des droits sont-ils susceptibles de recours ?

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Le Défenseur des droits est une institution qui s’est petit à petit imposée au point de devenir un acteur […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

Eau, assainissement, eaux pluviales : les communautés d’agglomérations ne devraient (finalement) pas avoir de report de l’échéance de 2020

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Etape 1 : le législateur prévoit une intercommunalisation des compétences eau et assainissement en 2020 (et encore… là […]

Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

L’ordonnance « schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables » est au JO de ce matin

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Ce matin a été publiée l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (NOR: TRER1826706P).

Il s’agit

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Éric Landot 24/05/2019 Brèves et articles

Référé contre une sanction disciplinaire : l’urgence s’apprécie aussi au regard de l’intérêt du service.

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Par un arrêt du 30 avril 2019, M. A… c/ commune de Calais (req. n° 427309), le Conseil d’État […]

Guillaume Glénard 24/05/2019 Brèves et articles

Domaine privé mais public, eaux pluviales communales mais intercommunales… l’intéressante affaire du ru du Louche

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Domaine public sous terrain privé, eaux pluviales causant des dommages imputés à la commune mais entraînant la responsabilité […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

Les mondes du social, du médico-social, du sanitaire et de l’hospitalier ont un nouveau blog juridique

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Nouvelle diffusion   Notre cabinet travaille de plus en plus souvent en matières : hospitalière et, plus largement […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

Guyane et droit de l’environnement : la montagne d’or accouche d’une souris

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  Ce jeudi s’est déroulé le premier « Conseil de défense écologique » et ce fut l’occasion d’enterrer définitivement le […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

Voici nos dernières vidéos en matière de contrats publics et de modes de gestion

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SEML et SPL : rapide décryptage de la loi 2019-463 du 17 mai 2019 [article +mini vidéo]  Garantie décennale et […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles, Vidéos

L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) [courte VIDEO]

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Nouvelle diffusion    L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) repose en réalité sur une […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

Collectivités publiques : cartographier les risques juridiques [courte VIDEO]

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Nouvelle diffusion Collectivités publiques : qu’est-ce qu’une cartographie des risques juridiques ? Comment la réaliser ? Comment hiérarchiser […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

La limite d’âge de 60 ans qui s’impose aux instituteurs est-elle compatible avec le droit européen ?

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La limite d’âge de 60 ans qui s’impose aux instituteurs est-elle compatible avec l’objectif de non-discrimination en fonction […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

SEML et SPL : rapide décryptage de la loi 2019-463 du 17 mai 2019 [article +mini vidéo]

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Nouvelle diffusion   DÉCRYPTONS ENSEMBLE LA LOI 2019-463 DU 17 MAI 2019 AVEC, CI-DESSOUS, UNE COURTE VIDÉO (5mn20) […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

Trois ouvrages de notre cabinet, en téléchargement libre et gratuit

Lire la Suite

Nouvelle diffusion  Les avocats de notre cabinet ont rédigé en tout 41 ouvrages. En voici trois en téléchargement libre […]

Éric Landot 23/05/2019 Brèves et articles

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