Un PLU ne peut créer des catégories qui ne sont pas prévues par le Code de l’urbanisme

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU ne pouvaient insérer des catégories juridiques qui ne figuraient pas dans le Code de l’urbanisme.

En l’espèce, il s’agissait d’apprécier la légalité du PLU d’une commune prévoyant que, dans une certaine zone, seule la construction de logements réservés à l’hébergement du personnel saisonnier était autorisée.

La présence d’une telle disposition a été sanctionnée au motif qu’elle créait une catégorie de constructions (les logements réservés à l’hébergement du personnel saisonnier) qui n’était pas prévue par le Code de l’urbanisme :

« L’article 2.U du règlement du PLU de Talloires prévoit qu’en secteur Ut, dans lequel sont notamment admises les constructions liées aux activités de loisirs, nautiques et hôtelières ainsi que les commerces, sont également autorisés les logements liés à l’hébergement du personnel saisonnier et les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des activités ou équipements dont l’implantation est admise dans le secteur.
9. Si les auteurs d’un PLU peuvent, au sein d’une zone, autoriser les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire aux seules activités qui peuvent y être exercées, ni les dispositions citées au point 7 ni aucune autre disposition législative ne les habilitent à n’autoriser la réalisation de constructions destinées à l’habitation que pour une catégorie d’occupants déterminée.
10. La commune de Talloires n’est dès lors pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont censuré l’article 2.U du règlement du PLU en litige en ce qu’il réserve des logements à l’hébergement de personnel saisonnier ».

Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler qu’en matière d’élaboration d’un PLU, il ne faut jamais s’écarter du chemin tracé par le Code de l’urbanisme.

Ref. : CAA Lyon, 19 mars 2019, Commune de Talloires, req., n° 15LY02987. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.