Mois: mai 2019

Réforme expérimentale du recensement, porté par la commune ou l’EPCI au besoin, au JO ce matin

Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR:  ECOT1810669L).
Voici le texte, tel que publié au JO, de cette loi :

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Cette loi recèle un discret article 127 qui permet, dans les territoires qui seront désignés par décret, à titre expérimental, une réforme du recensement, porté par la commune ou l’EPCI au besoin, :
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Loi croissance au JO de ce matin : voici les dispositions relatives à Aéroport de Paris, la Française des jeux et à Engie

Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR:  ECOT1810669L).
Voici le texte, tel que publié au JO, de cette loi :

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Voici les dispositions relatives à Aéroport de Paris, la Française des jeux et à Engie :
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Quels sont les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ?  Quid notamment des canalisations des services publics ?

Quels sont les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ? Quid notamment des canalisations des services publics ?
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Dans quelles communes le PLH doit-il préciser l’offre de logements intermédiaires ?

Dans l’univers toujours plus complexe du droit de l’habitat, la loi impose que, dans les programmes locaux de l’habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit notamment précisée la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l’EPCI qu’ils couvrent, sur sa durée.

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Quand le maître d’ouvrage peut-il appeler en garantie le titulaire d’un marché après le décompte général définitif ?

Le Conseil d’Etat a posé que le maître d’ouvrage est recevable à appeler en garantie le titulaire d’un marché (d’AMO en l’espèce) après que le décompte général est devenu définitif, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant d’établir le décompte et ne l’a pas assorti d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige (hors autres garanties post contractuelles, comme la décennale bien sûr). 

 

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Réforme de la tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) au JO

A été publié au JO le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ce texte, peu consensuel (opposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées notamment) réforme donc tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

On procède en deux étapes.

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