Une décision du juge d’appel reste susceptible d’un pourvoi en cassation, ainsi que d’une action en désaveu (art. […]

A été publiée l’instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du Gouvernement du 07 mai 2019 […]

Les requins s’avèrent, selon une CAA, protégés par un large intérêt à agir des associations et une obligation […]

La périurbanisation, mais aussi les activités agricoles, industrielles, énergétiques, commerciales, ou encore touristiques, impliquent une artificialisation croissante des […]

Dans son arrêt de chambre, rendu hier dans l’affaire Y c. France (requête no 76888/17), la Cour européenne […]

Le Conseil d’Etat vient de diffuser ce document relatif aux principaux chiffres de la juridiction administrative, pour 2022 […]

Nouvelle diffusion 

Sous la présidence de M. Jean LAUNAY, le Comité national de l’eau (CNE) s’est réuni le 5 janvier 2023, en présence de Mme Bérangère COUILLARD, Secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Il en résulte de très nombreuses propositions, dans tous les domaines des deux cycles de l’eau, et ce à la veille d’annonces gouvernementales.
Détaillons ces diverses et importantes propositions au fil d’une vidéo détaillée, puis via des sources brutes.

  La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est […]