Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 8 février 2023 pris en application des articles 17 et […]
Mois: février 2023
Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu. […]
Le « droit souple » ne cesse d’être toujours plus étroitement pris en compte par le juge administratif, […]
Si une commune se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de zones constructibles… au […]
Il peut être illégal de refuser, pour un maire, d’utiliser ses pouvoirs de police administrative générale. En pareil […]
L’Anses a mené une expertise sur le risque de contamination des eaux souterraines par la substance herbicide S-métolachlore […]
Il n’est pas rare que le Tribunal des conflits, au titre de l’une ou de l’autre de ses cas […]
L’Anil a diffusé un guide gratuit sur la surélévation des bâtiments gérés en copropriétés, et ce dans une […]
Réponse non bien évidemment. Le tribunal administratif de Melun a été saisi par un enseignant de l’Université Paris-Est […]
Nouvelle diffusion Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de […]
Lorsqu’au cours d’une procédure contentieuse dirigée contre une autorisation d’urbanisme, un permis modificatif a été délivré et qu’il […]
La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : d’une part […]
La réforme initiale de la Haute Fonction publique (HFP) de l’Etat est multiforme avec, très très schématiquement : […]
NB : ce qui suit reprend largement le communiqué du TA, auquel nous n’avons pas vu matière à retrancher ni à ajouter. […]
L’accès à une manifestation sur la voie publique peut devenir payant pour les non résidents (sans proportion avec […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Nouvelle diffusion car il va, avec les comptes annuels, falloir préparer ces documents… Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales […]
La question des épandages de boues issues de stations d’épuration des eaux usées (STEP ; STEU) a donné […]
Le « droit souple » ne cesse d’être toujours plus étroitement pris en compte par le juge administratif, […]
Lorsqu’une société de courses définit les conditions d’attribution et de répartition des primes aux éleveurs de chevaux placés […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Saint-Denis, en date du 8 février 2023 (req. n° 21PA05129), […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Comment assurer « le pilotage des regroupements de satellites » ? Telle est la question que j’ai voulu, très rapidement, […]
Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? Réponse NON, vient de […]
Nouvelle diffusion Pas moins de 6 pistes de travail existent, en droit, pour les pouvoirs publics en cas de […]
Par un jugement M. A… c/ ministre de l’intérieur en date du 2 février 2023 (req. n° 2102509), […]
Si le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif est toujours possible pour la personne publique, même lorsque […]
Comment intégrer réparabilité et durée de vie dans les marchés publics ? Voici quelques éléments de réponse par Me Evangelia […]
Au JO de ce matin, se trouve l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel […]
Les ravages de l’alternance sécheresses/réhydradation des sols conduisent à une importante production textuelle : Voir ici Un nouveau […]
Les notes de frais des édiles sont, par défaut, des documents administratifs communicables (et ne relèvent pas du […]
Communautés de communes : le transfert de l’eau et de l’assainissement en moins de 5 minutes [VIDEO]
Nouvelle diffusion Voici, en seulement 4 mn 26, de brèves réponses à quelques questions usuelles sur le transfert, […]
Réponse pour le TA, puis la CAA de Paris : NON. C’est contre-intuitif, mais au regard des règles […]
Nouvelle diffusion Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? […]
Fêtes de Bayonne : l’accès à une manifestation sur la voie publique peut devenir payant pour les non […]
MISE À JOUR AU 13 MAI 2024, VOIR : Collectivités territoriales et subventionnement des associations d’aide aux migrants […]
La Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans une décision n° 22MA02985 du 1er février 2023, vient de poser que […]
Des particuliers ont constaté, à la suite d’importantes fuites d’eau dues à la rupture de la bride d’alimentation […]
Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) cette infraction pénale ne sanctionne […]
Il y a 150 ans, exactement, nous naissait la décision Blanco (Tribunal des conflits, 8 février 1873, n° 00012, […]
La loi 3DS du 21 février 2022 a adapté le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, […]
Deux entreprises ont, chacune de leur côté, fait connaître leur intérêt pour l’acquisition d’une parcelle (pour une exploitation de […]
Le contentieux contre un acte unilatéral était autrefois LE passage obligé de tout recours dirigés, en réalité, […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via […]
La France dispose en métropole du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, dont la production s’est élevée […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
La CAA de Bordeaux vient de poser que l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, 3e alinéa, à […]
La CAA de Toulouse vient de confirmer la position du TA de Nîmes dans une affaire où la commune de Beaucaire avait pris la décision de mettre fin à ses repas sans porc, non sans s’y reprendre à plusieurs fois, juridiquement à tort à chaque remise de couvert.
La réforme des retraites suscite bien des débats, au Parlement, bien évidement, mais aussi dans la rue comme […]
Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : a été publié un décret relatif aux reclassements dans le […]
Le « droit souple » ne cesse d’être toujours plus étroitement pris en compte par le juge administratif, […]
A été adoptée, puis promulguée, une proposition de loi déposée par M. François-Noël BUFFET, visant à remédier aux […]
EDF, en monopole de la production d’électricité nucléaire, peut se voir imposer des reventes à ses concurrents. Ce […]
Un « enclos de chasse » est une zone murée ou engrillagée à vocation cynégétique. Cet « engrillagement » […]
Le vote électronique a permis un nouveau type, inédit, de fraude électorale. Les partisans de M. Meyer Habib […]
Par un arrêt Mme D… c/ centre communal d’action sociale de F… en date du 4 novembre 2022 […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Les cyberattaques et rançongiciels… touchent désormais durement et fréquemment les personnes publiques. Le législateur a répondu avec la […]
Lorsqu’un marché public de travaux rencontre de telles difficultés dans son exécution qu’il en est résilié, il n’est […]
Nouvelle diffusion En matière d’eau et assainissement, les communautés de communes se trouvent maintenant dans les starting blocks. Voici […]
En droit de la commande publique, le prix est un élément déterminant du marché, il peut prendre différentes […]
Est, ce jour, annoncé un grand plan d’action global entend lever les freins du développement de la géothermie […]
L’amortisseur électricité (voir décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022) prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au […]
Nouvelle diffusion 3 mois après la lecture de la décision n° 464479 du Conseil d’Etat Le 2 novembre […]
La Direction générale des collectivités locales vient de publier un communiqué recensant les différentes évolutions des dispositifs applicables […]
Nouvelle diffusion En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. […]
Dans le cadre d’un gros rapport sur le régime de Wallis-et-Futuna, dont les spécificités du régime juridique ne […]
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