Les requins s’avèrent, selon une CAA, protégés par un large intérêt à agir des associations et une obligation de consultation du public avant leur possible (et exceptionnelle) destruction. Cette nouvelle décision complète une oeuvre jurisprudentielle déjà fort riche.
Rien qu’à la Réunion, le cadre juridique relatif aux pêches et/ou destructions de requins peut s’enorgueillir d’une pêche miraculeuse aux jurisprudences, dans un triste cadre où certains squales, notamment de l’espèce du requin-bouledogue, ont entraîné la mort de nombreux humains :
- CE, 30 déc. 2013, Cne de Saint-Leu, n°369628
- Ord, TA Saint-Denis, 23 août 2012, ass. Sea sheperd France et ass. citoyenne de Saint-Pierre, n°1200748
- Ord. CE 13 août 2013, M. Int. c. St Leu_ n 370902
- Ord. TA SD, 19 juillet 2013, Cne d e St-Leu c. préfet, n°1300885
- Ord._ 13 mai 2016_ Aspas et autres_ n° 1600379
- TA Saint-Denis_ 28 mai 2012 _ M. Beaumon_ n°120016
- TA SD_ 12 mai 2016_ Consorts Bujion_ n° 1400880
- TA SD_ 30 juillet 2013_ Sea Shepered France_ 1200778_1200799
- etc.
Un GIP Requin a d’ailleurs, sur place, été créé.
Pour une application intéressante en droit, mais terrible humainement, voir Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 22/11/2019, 422655. Voir notre article : Police des baignades et des sports nautiques : responsabilité et information suffisante
Crédit photographique : coll. personnelle. Depuis lors, l’arrêté est devenu préfectoral et les panneaux sont devenus très explicites (ici, exemple saint-paulois).
NB : pour la compétence en ce domaine au prisme du droit néo-calédonien, voir : Conseil d’État, 18 juillet 2022, n° 462434, à mentionner aux tables du recueil Lebon. Voir notre article : Elimination de requins : large compétence pour les provinces néocalédoniennes (et obligation pour la CAA de saisir le CE en cas de litige sur les compétences de chacun sur le caillou)
Or, voici que la CAA de Bordeaux vient compléter cet édifice avec une nouvelle décision.
Face au risque d’attaques mortelles de requins, le préfet de La Réunion avait pris le 15 février 2019 un arrêté autorisant des opérations ciblées d’abattage de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles ces attaques sont majoritairement imputées. Contrairement au tribunal administratif, qui avait estimé que l’association Sea Shepherd France dont l’objet est de promouvoir la protection des espèces aquatiques au plan national n’avait pas intérêt à attaquer un arrêté d’objet purement local, la cour a estimé que cette association pouvait contester cet arrêté préfectoral dès lors qu’il était susceptible d’entrainer la destruction de spécimens d’espèces protégées dans des zones qui font partie du périmètre d’une réserve naturelle nationale.
La cour relève que cette décision, qui entraîne par effet collatéral la destruction d’animaux d’autres espèces, pour certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, comporte des effets directs et significatifs sur l’environnement. Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, son adoption devait être précédée d’une consultation préalable du public. Faute pour cette dernière d’avoir été organisée, l’arrêté du préfet de la Réunion a été pris au terme d’une procédure irrégulière. La cour en prononce l’annulation pour ce motif.
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