Une décision du juge d’appel reste susceptible d’un pourvoi en cassation, ainsi que d’une action en désaveu (art. R. 635-1 du CJA), lorsqu’elle a été notifiée à une ancienne adresse, mentionnée dans la requête introduite par un avocat non mandaté, selon la CAA de Paris (arrêt n° 22PA01688, 9ème chambre, 28 novembre 2022, Mme A., classé C+, conclusions du RAPU à publier à l’AJDA).

NB : pendant combien de temps ? un délai raisonnable d’un an après information sur la décision, par lointaine analogie avec Czabaj ?

Voir le commentaire détaillé de cette affaire, avec d’utiles rappels sur cette rareté qu’est l’action en désaveu, dans la lettre de ladite CAA : voir ici