Contentieux administratif : une mauvaise notification d’une décision du juge d’appel prolonge les délais de recours (en cassation ou en désaveu)

Une décision du juge d’appel reste susceptible d’un pourvoi en cassation, ainsi que d’une action en désaveu (art. R. 635-1 du CJA), lorsqu’elle a été notifiée à une ancienne adresse, mentionnée dans la requête introduite par un avocat non mandaté, selon la CAA de Paris (arrêt n° 22PA01688, 9ème chambre, 28 novembre 2022, Mme A., classé C+, conclusions du RAPU à publier à l’AJDA).

NB : pendant combien de temps ? un délai raisonnable d’un an après information sur la décision, par lointaine analogie avec Czabaj ?

Voir le commentaire détaillé de cette affaire, avec d’utiles rappels sur cette rareté qu’est l’action en désaveu, dans la lettre de ladite CAA : voir ici