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Dans le cadre juridique, délicat et qui fut si vivement commenté de toutes parts il y a un […]
Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations nominatives […]
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Le Conseil d’État a rendu, cet été, une décision particulièrement importante en matière de concessions de service public […]
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Travaux irréguliers : le Conseil d’Etat prône la tolérance zéro. Voyons cela avec N. Polubocsko, au fil d’une […]
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Une des grandes réformes de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, en matière de publicité des actes […]
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 24 septembre 2025, une ordonnance particulièrement instructive en matière de […]
Comme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel […]
Nouvelle diffusion pour les 3 ans de cet arrêt Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de […]
Comme chaque année, l’hebdomadaire Le Point publie un palmarès des avocats dans différentes matières, sur la base des […]
« Pas de liberté pour les ennemis de la liberté »… osa Saint-Just , lui-même peu libéral en […]
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Référé précontractuel : le juge n’a pas annulé un accord-cadre sans maximum malgré son irrégularité… et c’est normal. […]
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L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié en octobre un rapport sur la formation continue des cadres […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
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Nouvelle diffusion 3 ans après l’arrêt du Conseil d’État, 15 novembre 2022, n° 462885, aux tables Un siège, […]
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Nouvelle diffusion Un candidat peut-il changer les volumes de la DPGF ? Réponse NON sauf marges de manoeuvres […]
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Nous avons commis des articles d’une grande longueur, avec force de détails, sur les questions de condamnations pénales […]
A noter cette phrase dans la prose du Conseil d’Etat : « Le Conseil d’Etat constate que le […]
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Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous […]
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Mais les départements, voire les métropoles, voire les CCAS ou CIAS, se retrouvent de plus en plus à gérer les hébergements d’urgences pour des personnes en forte précarité sociale. Mais n’est-ce pas alors à l’Etat de les rembourser ? Des décisions récentes le permettent, au moins un peu… non sans que cette voie ne s’avère, pour l’instant, complexe pour des résultats modestes.
- I. A chacun sa compétence… en droit. Pas en pratique
- II. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre l’Etat, reconnue pour des départements, quand ceux-ci assument des dépenses relevant en réalité de l’Etat
- III. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre les départements qui, eux, négligeraient leurs fonctions
- IV. Schéma et vidéo sur ces relations entre Etat et départements en ce domaine
- V. Le même raisonnement s’applique aussi quand les CCAS ou CIAS pallient les carences de l’Etat en ce domaine… Non sans limites.
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Pour le déneigement (voire l’enlèvement des feuilles mortes), le principe est que : soit on a un « […]
Une simplification du droit de la commande publique ? oui encore une ! Le projet de décret prévoit […]
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Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé […]
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Un étudiant interdit d’accès à son établissement… n’aura pas d’urgence à s’en plaindre par voie de référé s’il […]
Droit de préemption : que faut-il faire si la DIA est erronée ? Voyons ce qu’il en est […]
Pour savoir si le local est à usage d’habitation, et donc déterminer son cadre juridique, notamment en cas […]
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A été diffusée l’Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2025/140 du 29 octobre 2025 relative au plan d’action 2025-2026 en matière […]
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