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Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité

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Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie […]

Yann Landot 22/10/2021 Brèves et articles

Une vente de domaine privé… avec réalisation de travaux qui reviendront à la commune… est-ce acrobatique ?

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Hormis de nombreux cas particuliers (occupation domaniale, etc.), un contrat entre une personne publique et une personne privée sera administratif […]

Éric Landot 17/06/2021 Brèves et articles

Loi engagement et proximité : les communes peuvent confier à leur EPCI la passation et l’exécution de leurs marchés publics

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L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action […]

Evangelia Karamitrou 30/01/2020 Brèves et articles
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