L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat.
Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigé selon les termes suivants (CGCT) :
I.-Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.
Cependant, deux conditions seront nécessaires :
- les statuts de l’EPCI devront être modifiés afin qu’ils prévoient une disposition expresse ;
- une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention à titre gratuit afin d’éviter la déqualification en contrat de la commande publique.
Ces dispositions seront sans aucun doute d’une grande aide notamment pour les communes de petite taille ne disposant pas les moyens nécessaires et souhaitant mutualiser leurs achats.
Toutefois, ce texte comporte une limite surprenante: en effet, il ne concerne que les marchés publics en oubliant les contrats de concessions alors que l’article L.3112-1 du CCP permet la constitution des groupements de commande aussi pour les contrats de concession…