Parution d’un décret et arrêté relatifs aux installations éligibles à l’obligation d’achat de l’électricité produite étendant les seuils d’éligibilité

Old barn with photovoltaic on the roof

Par un décret du 6 octobre dernier, l’Etat a décidé de relever le seuil des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque qui bénéficient de l’obligation d’achat sur demande au sens de l’article L.314-1 du code de l’énergie et de l’article D.314-15 dudit code. Ce décret étend par ailleurs l’éligibilité aux installations sur ombrière.

Etendre l’éligibilité à l’obligation d’achat à plus d’installations

Ainsi le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 modifie cet article D. 314-15 du code de l’énergie. Il est accompagné d’un arrêté du 6 octobre 2021 (NOR TRER2122650A).

Le but de ces deux nouveaux textes est d’encourager le développement des petites fermes solaires, dont la surface est inférieure à 5000 m2 (500 kWc),  que l’obligation d’achat permet de pérenniser. 

Ainsi le décret fait passer le seuil des installations éligibles au rachat des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts à désormais 500 kilowatts et étend l’éligibilité aux ombrières.

L’arrêté apporte des lui des précisions sur les conditions d’achat de l’électricité produite par ces installations. 

On peut résumer ainsi les conditions requises permettant de bénéficier d’une obligation d’achat dans les conditions définies par le présent arrêté: 

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus de la production (autoconsommation individuelle ou collective) 
  • puissance de l’installation nécessairement inférieure ou égale à 500 kWc
  • panneaux installés sur un bâtiment, un hangar ou utilisation en tant qu’ombrière
  • bilan carbone de l’installation nécessairement inférieur à 550 kg eq CO2/kWc pour les installations dont la puissance est supérieure à 100 kWc

Toutefois, ne pourront bénéficier d’un contrat conclu dans les conditions prévues par cet arrêté que les installations mises en service après la date de publication du présent arrêté. 

L’installation devra être achevée à la date la plus tardive entre les deux qui suivent : 

  • soit dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution par le producteur
  • soit dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que des travaux de raccordement soient réalisés dans ces délais. 

La formalisation de l’achat

Le respect de ces différentes conditions devra être prouvé par une attestation signée par le producteur. Pour une installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, une attestation sur l’honneur est requise dans les conditions fixées à l’article R. 314-7 du code de l’énergie. A cette attestation sur l’honneur est jointe une attestation de l’entreprise ayant réalisé l’installation et précisant que les ouvrages exécutés pour incorporer l’installation photovoltaïques dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire les exigences de conception requises par les normes applicables.  Pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc, il s’agit de l’attestation de conformité prévue à l’article R. 314-7 du code de l’énergie établie par un organisme agréé.  

Le formalisme est atténué pour toute demande de contrat d’achat. L’article 4 de l’arrêté prévoit ainsi que la seule indication par le producteur dans sa demande de raccordement au réseau public de distribution qu’il souhaite bénéficier du contrat d’achat vaut demande de contrat d’achat. Cela ne préjuge toutefois pas de la complétude nécessaire de la demande de raccordement. 

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en en service de l’installation, laquelle correspond à la date de mise en service de son raccordement (article 5 de l’arrêté). 

Concernant les modes de rémunération des exploitants, ceux-ci sont fonction d’une part du mode de vente (soit en totalité, soit au surplus ce qui détermine l’attribution de la prime d’investissement à l’autoconsommation, limitée aux seules installations inférieures ou égales à 100 kWc), des conditions d’implantation et d’intégration paysagère (qui déterminent l’attribution de  la prime d’intégration paysagère) et enfin et surtout de la puissance de l’installation dont les seuils correspondant aux tarifs pratiqués sont fixés en Annexe 1 de l’arrêté.  

Les grilles tarifaires seront fixées trimestriellement. La Commission de régulation de l’énergie publie ainsi sur son site internet les tarifs et les montants des primes. Les tarifs entrent alors en vigueur le jour du mois suivant la publication sur le site internet et sont applicables pour le trimestre entier. 

Des précisions et une incitation sur l’intégration paysagère des fermes solaires

Un autre point saillant de ces textes est l’insistance sur l’intégration paysagère des fermes solaires qui pourront bénéficier d’une prime pour une intégration paysagère, à savoir, parmi d’autres conditions, une installation sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar dont les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit (les conditions précises de l’intégration paysagère sont fixées en Annexe 2 de l’arrêté). 

Y. Landot et J. Guillemard