Par delà des formulations un brin différentes, la notion « d’obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue […]
Amende
Voici une vidéo (7 mn 14) sur le thème de « La loi SRU un an après la loi […]
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes […]
L’art culinaire est tout d’exécution et force est de constater que les grands chefs (CJUE ; CE ; […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances […]
Les maires devraient bientôt pouvoir installer des radars fixes sans l’autorisation du préfet… c’est en tous cas ce […]
ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE (MISE À JOUR AU […]
C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par […]
Par un arrêt lu hier, le Conseil d’Etat a posé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 262-52 […]
Hier, nous avons décortiqué les nouvelles règles en matière de déplacements en période de confinement. Voir : Réglementation […]
Aux termes de l’article L. 131-11 du Code des juridictions financières, : Les comptables de fait peuvent, dans […]
L’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]
Le maire ne dénonce pas un conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la […]
Les médias adorent gloser sur les amendes (et leur supposée énorme manne… en fait peu de choses au […]
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