Répartition entre collectivités du produit des amendes relatives à la circulation routière en 2017 : mode d’emploi

Les médias adorent gloser sur les amendes (et leur supposée énorme manne… en fait peu de choses au regard des dépenses de voirie et des charges pour la société due aux accidents de la route…) de la circulation routière.

Reste que c’est un sujet. Avec une ventilation (art. R.2334-10 du CGCT) entre :

  • les communes, les communautés urbaines et autres groupements comptant 10.000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement;
  • les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées.

… avec recours au critère de la population DGF.

L’Etat se simplifie la vie en considérant qu’il n’y a intercommunalisation qu’en cas de transfert intégral des voiries (ou, plutôt, des voies communales semble-t-il, il ne semble pas que les chemins ruraux soient pris en compte mais ce n’est pas clair. Un système de prorata au regard de la longueur de voirie transférée serait plus logique mais ce serait sans doute trop complexe à gérer pour l’Etat.

 

La procédure à suivre pour cette répartition est ainsi résumée par l’Etat :

 

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Pour en savoir plus, voir la note d’information du 1er août 2018, relative au recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière (NOR : INTB1818444N) que voici :