Les amendes pour gestion de fait vont donner lieu à examen d’une QPC par le Conseil constitutionnel

Aux termes de l’article L. 131-11 du Code des juridictions financières, :

Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

Le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

 

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a admis les QPC relatives à la constitutionnalité de cet article, conduisant à son examen prochain par le Conseil constitutionnel sous les numéros 2020-838 QPC et 2020-839 QPC.

 

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Voici les deux décisions du CE rendues :

 

Pronostic personnel : je parie plutôt pour la constitutionnalité.