A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, L’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie, entre 2010 et 2018, pour la collecte et la gestion de leurs déchets.
Les collectivités concernées, qui donc sont victimes, sont Thonon-les-Bains, la communauté de communes des collines du Léman, la communauté de communes du Bas-Chablais, le SIRTOM du Val d’Abondance, la communauté de commune du pays d’Evian, la communauté d’agglomération d’Annemasse.
Deux types de marchés ont été concernés par les pratiques :
- plusieurs marchés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux auxquels ont répondu les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium ;
- un marché pour la collecte et la gestion des déchets dangereux auquel ont participé les sociétés TREDI et Excoffier Frères.
En réponse aux appels d’offres lancés par des collectivités publiques pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux, les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium ont mis en place un plan d’ensemble visant à se répartir les marchés au moyen d’offres de couverture.
Concrètement, les entreprises échangeaient, avant le dépôt des offres, des informations confidentielles en se mettant d’accord sur les « prix à mettre ». Elles déposaient ensuite, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture reprenant tout ou partie des prix transmis. Ces offres de couverture consistaient à présenter comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à ce que l’entreprise désignée obtienne de façon certaine le marché en cause. S’agissant de la collecte et de la gestion des déchets dangereux, la société TREDI a transmis à Excoffier Frères un courriel présentant la politique de son groupe en matière de réponse aux appels d’offres. Dans ce cadre, la société TREDI l’a informée de sa décision de soumissionner à un appel d’offres lancé par la communauté d’agglomération d’Annemasse.
Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction.
La procédure de transaction permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties.
Au vu de ces éléments, l’Autorité a prononcé les sanctions suivantes :
- Ortec Environnement : 950 000 euros
- Excoffier Recyclage : 410 000 euros
- Trigénium : 60 000 euros
- TREDI : 80 000 euros
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- etc.
Sources : CE, 12 octobre 2020, n° 432981 433423 433477 433563 433564, à publier aux tables du recueil Lebon (à combiner CE, 10 juillet 2020, n°420045 et 430864 et CE, 27 mars 2020, n° 420491 et n° 421758).
Voir surtout ces deux vidéos, surtout la première qui fait le point en 5 mn 10 sur ces sujets.
https://youtu.be/XaQZOLDQrNw
Voir aussi pour un angle plus large :