Sanctions pour les déplacements en violation des règles de confinement : le décret est au JO de ce matin

Hier, nous avons décortiqué les nouvelles règles en matière de déplacements en période de confinement. Voir :

 

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (NOR: JUSD2007875D) qui :

  • crée une contravention de la 4e classe (135 €) en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées en ce domaine
  • avec application de la procédure de l’amende forfaitaire
  • et au besoin une amende forfaitaire majorée de 375 euros. 
VOICI CE TEXTE :

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l’obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En application de l’article 529 du code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la contravention prévue à l’article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet