En matière d’assistants maternels, l’article R. 421-23 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que « lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale […] » (CCPD).
Que se passe-t-il quand l’agrément est renouvelé… mais qu’à cette occasion il y a adjonction d’une nouvelle restriction ? Faut-il alors à ce stade quand même consulter la CCPD ?
Oui car il y a tout de même restriction à ce stade. L’autorité départementale (ou, en l’espèce, métropolitaine) aurait donc du consulter cette commission consultative paritaire. Et ne pas l’avoir fait est un vice de procédure non régularisante (non Danthonysable… au sens bien sûr de CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).
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