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autorisation d’occupation domaniale

Qui a compétence pour attribuer les autorisations d’accès aux ouvrages de génie civil destinés à accueillir les réseaux de télécommunication des opérateurs ?

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Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a jugé qu’une collectivité publique n’est pas compétente pour délivrer des autorisations d’accès […]

Éric Landot 01/08/2022 Brèves et articles

AOT et baux commerciaux, quand une clause peut tout changer !

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C’est un vrai petit coin de paradis qui a vu son futur placé entre les mains du Conseil […]

Evangelia Karamitrou 23/03/2022 Brèves et articles

L’extension d’une terrasse sur le domaine public peut changer les conditions de renouvellement de baux commerciaux

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Magie des différences de perception entre droit public et droit privé : une permission de voirie, par définition […]

Éric Landot 24/10/2021 Brèves et articles
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